Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 juin 2025, n° 22/01315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01315 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCVR
88G
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 10 juin 2025
cc délivrées le
à :
S.A.R.L. SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
MSA DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 juin 2025
Demanderesse :
S.A.R.L. SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
16 rue Newton
33370 TRESSES
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [F] [X], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 30/09/2022
Objet du recours : DIVERS
Décision implicite de rejet CRA
Conteste le refus de prise en charge des prestations dispensées à Mme [U] [M] sur la période du 23/04/2021 au 22/04/2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Madame Marie-Noëlle SANCEY, Assesseur salariée
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2025, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le caisse a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse et l’acceptation par la caisse ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Coopérative ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Délais
- Logement ·
- Action ·
- Caution ·
- Service ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Audition ·
- Incompatibilité ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Détenu ·
- Assistant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Vote
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Adresses ·
- Substitut du procureur ·
- Etat civil ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Débats
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Suspension ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Effets du divorce ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Donations
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire
- Assignation à résidence ·
- Adresses ·
- Centre pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Téléphone ·
- Nullité ·
- Droit des étrangers ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Eau potable ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Enrichissement injustifié ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Promesse unilatérale ·
- Force majeure ·
- Bénéficiaire ·
- Condition ·
- Acte ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.