N° RG 24/05809 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJLT

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54G

N° RG 24/05809

N° Portalis DBX6-W-B7I- ZJLT

DU 02 Octobre 2025

AFFAIRE :

[F] [T]

[C] [K] épouse [T]

C/

[W] [P]

Grosse délivrée

le

à

M^e Luc BRASSIER

M^e Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD LEVY

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [F] [T]

né le 22 Février 1971 à [Localité 6] (CHARENTE MARITIME)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [K] épouse [T]

née le 12 Décembre 1967 à [Localité 5] (LOT ET GARONNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [P] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ZUCCHETT’EAU

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représenté par M^e Laure ALVINERIE de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 04 juillet 2024 à la requête de Monsieur [F] [T] et de Madame [C] [K] épouse [T] à Monsieur [W] [P] exerçant sous l’enseigne ZUCCHETT’EAU,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 17 octobre 2024,

Vu l’accord des parties recueilli les 29 novembre et 02 décembre 2024 pour la tenue d’une audience de règlement amiable,

Vu la présence des parties, assistées de leurs avocats respectifs, à l’audience de règlement amiable du 20 février 2025 à 9h30,

Attendu que les parties ne sont pas parvenues à un accord à l’audience de règlement amiable,

Qu’en cours de procédure, les parties ont finalement transigé et ont mis un terme au litige qui les oppose,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [T] et de Madame [C] [K] épouse [T] notifiées le 26 juillet 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [W] [P] notifiées le 03 septembre 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action Monsieur [F] [T] et de Madame [C] [K] épouse [T] à l’égard de Monsieur [W] [P], exerçant sous l’enseigne ZUCCHETT’EAU, en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Que les dépens de la présente instance seront conservés par les parties qui les ont engagés conformément à l’accord des parties ;

Qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [F] [T] et de Madame [C] [K] épouse [T] à l’égard de Monsieur [W] [P], exerçant sous l’enseigne ZUCCHETT’EAU ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par M^me MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 02 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT