COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02573 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WRW

ORDONNANCE DU 14 Août 2025

A l’audience publique du 14 Août 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. [Z] [L]

né le 17 Mai 2007

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Sandrine TEILLARD D’EYRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

DEFENDEUR :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 06 juin 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [L] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 juin 2025;

Vu la requête de Monsieur [L] [Z] du 25 juillet 2025 enregistrée le 04 août 2025 ;

Vu l’avis du ministère public, mis à la disposition des parties, du 13 août 2025 ;

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement. Il indique qu’il est hospitalisé depuis 2 mois qui repose sur des passages à l’acte précipités. Il reconnaît un comportement inadapté à l’origine ainsi que son projet de voyage. Il a toujours son logement avec l’aide de l’association qui l’accompagne et des projets avec une recherche d’emploi sans diplôme en poursuivant son traitement. Il estime être capable de les suivre en extérieur librement

Vu les observations de son avocate Maître TEILLARD D’EYRY Sandrine au terme desquelles il est exposé que monsieur est en capacité de suivre d’un traitement et a un logement à l’extérieur. Son discours est cohérent et structure comme le relèvent les certificats médicaux. L’hospitalisation n’est plus justifiée. Monsieur a un avis sur la religion qui a pu poser des difficultés et qui a pu poser des difficultés qui n’étaient pas forcément adapté. Il a pris du recul et a la volonté de se soigner. Il peut se soumettre à un traitement ambulatoire à Charles Perrens. Les conditions pour une hospitalisation contraintes ne sont pas présentes. Il est donc demandé la mainlevée de son hospitalisation sans son consentement.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Aux termes du I de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « Le juge dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l’article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :

1° La personne faisant l’objet des soins ;

2° Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

3° La personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet des soins ;

4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité;

5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

6° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ;

7° Le procureur de la République. »

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison d’une pensée désorganisée, d’un discours désaffectivé, circonlocutoire marqué par un fort rationalisme morbide ainsi que des difficultés attentionnelles importantes.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé établi le 12 août 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance. Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de l’intéressé afin de permettre la nécessaire observation des effets du traitement dans le temps et une éventuelle réadaptation thérapeutique.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état. Sa pratique religieuse rigoriste et intégriste ne relève pas de processus délirant et la poursuite de son hospitalisation devrait permettre de confirmer l’absence de pathologie délirante, de le mettre en lien avec une équipe de déradicalisation bien qu’il apparaisse plus intégriste qu’autre chose.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont madame elle souffre, l’état de santé de Monsieur [L] [Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié et il convient de rejeter la requête en mainlevée de l’hospitalisation complète formée par Monsieur [L] [Z].

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Août 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Z] [L],

Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M. [Z] [L],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [L],

Dit que la présente décision sera notifiée à

M. [Z] [L]

M^e Sandrine TEILLARD D’EYRY

Ministère public

Monsieur le Préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02573 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WRW

M. [Z] [L]

Ordonnance en date du 14 Août 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature