RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 13 mars 2026

MINUTE N° 26/______

N° RG 26/00052 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPPC

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 10 février 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

VILLE DE [Localité 1]

située [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale SIMON-VOUAUX, avocate postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Estelle GARNIER, avocate plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 702

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. BTP CONSULTANTS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073, substitué lors de l’audience par Maitre Laurent SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE

S.E.L.A.S RICHEZ ASSOCIES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073, substitué lors de l’audience par Maitre Laurent SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, assureur des sociétés RICHEZ ASSOCIES et BTP CONSULTANTS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

Société EDEIS INGENIERIE (anciennement dénommée LAVALIN)

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042

Société ASQUALANGE, assureur de la société EDEIS INGENIERIE, mandataire de la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED

dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

SAS BC.N venant aux droits de la S.A.S. BATEG

dont le siège social est sis [Adresse 7]

ayant pour avocat Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197, substitué lors de l’audience par Maître Laurent SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE

S.A. SMA anciennement SAGENA, recherchée en qualité d’assureur de la Société BATEG

dont le siège social est sis [Adresse 8]

ayant pour avocat Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197, substitué lors de l’audience par Maître Laurent SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 15 janvier 2026, la commune de MASSY a assigné en référé la SELAS RICHEZ ASSOCIES, la société MAF, la société EDEIS INGENIERIE, la SAS BTP CONSULTANTS, la SASU BC.n venants aux droits de la société BATEG, la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED c/o la société ASQUALANGE et la SA SMA, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, au visa de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

— Elle a conclu une concession d’aménagement avec la société Paris Sud Aménagement, qui a, elle-même, passé différents marchés pour la réalisation des travaux,

— Le 15 janvier 2016, la réception des travaux a eu lieu avec des réserves,

— Le 19 décembre 2017, un procès-verbal a attesté que ladite société lui a remis l’ouvrage,

— Des désordres ont été relevés,

— Elle a alors saisi le juge compétent pour la désignation d’un expert judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 lors de laquelle la commune de [Localité 1], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

En défense, la société EDEIS INGENIERIE, représentée par son conseil, a formé protestations et réserves, par conclusions écrites.

La SASU BC.n venant aux droits dela société BATEG, et la SA SMA, représentées par leur conseil, ont oralement formé protestations et réserves.

La SELAS RICHEZ ASSOCIES et la SAS BTP CONSULTANTS, représentées par leur conseil, ont formé protestations et réserves.

Bien que régulièrement assignées, la société MAF et la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la commune de [Localité 1] justifie, par la production du contrat de maitrise d’œuvre, du marché de travaux du mois d’avril 2014, de la décision de réception des travaux du 15 janvier 2016, du procès-verbal de remise technique d’ouvrages publics du 19 décembre 2017 et de l’ensemble des échanges et photographies, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la commune de [Localité 1], dans les termes du dispositif ci-dessous.

En absence de partie perdante, les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d’expert :

Monsieur [T] [G]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 1]

Expert judiciaire près la cour d’appel de PARIS,

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec mission de :

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11],

— Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

— Examiner et décrire les désordres allégués,

— Dire si le matériel livré est conforme à celui commandé,

— Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant le bien litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,

— En détailler l’origine, les causes, l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,

— Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

— Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art,

— Décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

— Evaluer les troubles de jouissance subis,

— Donner son avis sur les comptes entre les parties ;

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes sis [Adresse 12] à Evry-Courcouronnes (91012), dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la commune de MASSY entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 13], dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 1] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,