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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 21 nov. 2024, n° 24/01011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Martine MALITCHENKO
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer
N° RG 24/01011 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JJUZ
ORDONNANCE du 21 Novembre 2024
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [O] [X]
né le 02 Mars 1969 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [O] [X] fait l’objet d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 1] depuis le 13 novembre 2024 ;
Par requête en date du 19 novembre 2024, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [O] [X] ;
Attendu qu’il résulte des pièces communiquées que Monsieur [O] [X] a été examiné par le docteur [V] [R] le 20 novembre 2024 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète, et qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d’établissement, sous couvert de madame [Z] [T], adjointe des cadres, le 20 novembre 2024.
En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Monsieur [O] [X] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Prononcée le 21 Novembre 2024 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 21 Novembre 2024 Le juge
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel le 21 novembre 2024 :
— à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
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