TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 26 Septembre 2024

GROSSE :

Le 05 décembre 2024

à M^e BAINVEL

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 05 décembre 2024

à Mme [Y]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/03866 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5EAB

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 4]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [P]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [G] [Y]

demeurant [Adresse 3]

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2020, la société LOGIREM a donné à bail à Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 482.55 euros, outre 97.01 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGIREM a fait signifier à Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y] par acte d’huissier de justice en date du 15 mars 2024 un commandement de payer l’arriéré locatif (2298.56 euros) et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d’huissier de justice en date du 11 juin 2024, la société LOGIREM a fait assigner Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,

— ordonner leur expulsion immédiate et sans délai, ainsi que de tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique, si besoin est,

— condamner Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y] à lui payer la somme provisionnelle de 1913.68 euros au titre des loyers et charges, décompte arrêté au 30 avril 2024,

— condamner Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer échu outre les charges locatives et ce jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société LOGIREM expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ce pendant plus de six semaines.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 septembre 2024.

La société ERILIA, venant aux droits de la société LOGIREM, suite à la fusion intervenue le 20 juin 2024, s’est désistée de ses demandes principales, la dette locative ayant été réglée, et maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Madame [G] [Y] a confirmé avoir réglé sa dette et a sollicité à être dispensée de condamnation pour les frais irrépétibles, au vu de sa situation très difficile et des efforts accomplis récemment pour apurer sa dette en gageant un bijou familial.

Monsieur [V] [P], cité à étude, n’était pas présent.

La décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 12 juin 2024 2024, soit plus de deux mois avant l’audience du 13 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la demanderesse justifie avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

La société LOGIREM a renoncé à ses demandes, qui sont ainsi sans objet.

Sur les demandes accessoires

Les demandes principales sont devenues sans objet du fait du règlement de la dette. Il n’est toutefois pas contesté qu’elle est intervenue postérieurement à l’assignation, il serait ainsi inéquitable de laisser à la demanderesse la totalité de la charge des dépens et des frais irrépétibles.

Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y] supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. L’équité tirée des situations économiques respectives des parties commande en revanche de laisser à la demanderesse les frais exposés par elle en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

DECLARE la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire recevable ;

PREND ACTE du désistement des demandes tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu au profit de Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y], et tendant à sa condamnation à titre provisionnel des arriérés locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [V] [P] et Madame [G] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE la société ERILIA, venant aux droits de la société LOGIREM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE