TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70C

Minute

N° RG 25/00217 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BK7

2 copies

GROSSE délivrée

le 17 février 2025

à la SELARL VISSERON

Rendue le DIX SEPT FEVRIER DE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. BATIKROM 2

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 28 janvier 2025, la S.C.I. BATIKROM 2, après y avoir été autorisée, a fait assigner Madame [O] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant d’heure à heure afin de voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et de tous biens mobiliers de la parcelle située à [Adresse 6], cadastrée [Cadastre 5], sollicitant le paiement de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens comprenant les frais de constat.

La S.C.I. BATIKROM 2 expose qu’elle est propriétaire du bien immobilier situé à [Adresse 6] et qu’elle est confrontée à un envahissement du terrain par des caravanes de gens du voyage depuis le 14 janvier 2025, avec des raccordements à l’eau par des bouches d’incendie et à l’électricité par des branchements sauvages dangereux pour la sécurité, ce qui constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à sa personne, Madame [O] [V] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le fait d’entrer et de s’installer sur la propriété immobilière d’autrui sans autorisation ni titre, constitue en soi un trouble manifestement illicite, auquel il convient de mettre un terme.

L’occupation des lieux par Madame [O] [V] et des membres de sa famille est établie par le constat d’huissier du 16 janvier 2025. Il sera donc ordonné leur expulsion ainsi que celle de tous autres occupants de leur chef dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

L’électricité et l’alimentation en eau ont été prises sur les installations de l’exploitant. Des cadenas ont été fracturés. Il en résulte une voie de fait et un danger pour la sécurité des personnes justifiant d’écarter tout délai prévu par les articles L.412-1 et L.412-6 du codes procédures d’exécution.

Il serait inéquitable de laisser à la S.C.I. BATIKROM 2 la charge de tous les frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, somme incluant les frais de constat.

III – DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Ordonne l’expulsion de Madame [O] [V] et de tous occupants de son chef des lieux qu’ils occupent à [Adresse 6], parcelle cadastrée [Cadastre 5] à [Localité 4], passé un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique si besoin est.

Ecarte l’application des délais des articles L.412-1 et L.412-6 du codes procédures d’exécution.

Ordonne l’enlèvement de tous objets mobiliers trouvés sur les lieux aux frais, risques et péril de la partie expulsée.

Condamne Madame [O] [V] à payer à la S.C.I. BATIKROM 2 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toute autre demande.

Condamne Madame [O] [V] aux dépens.

La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,