TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00880 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OE

N° MINUTE :

12/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 14 octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Madame [G] [D] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 30 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 14 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00880 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OE

Par requête au greffe enregistrée le 5 décembre 2022, [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer :

➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils ont effectué le 4 juillet 2022 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] étant parvenu à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 14 octobre 2022.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] a maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête et confirme qu’ils ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer.

La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] établit être en possession d’une réservation confirmée pour le vol les ayant fait arriver à destination finale avec plus de 3 heures de retard sans que la société TUNISAIR établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Le vol en cause est d’une distance supérieure à 3000 kilomètres et est considéré comme donnant lieu à une indemnisation de 600 euros par passager.

Ainsi, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

En tout état de cause, la société TUNISAIR ne comparait pas pour s’expliquer sur l’absence de règlement de la somme demandée et il ne peut donc être présumé qu’elle est fondée à refuser de procéder à ce règlement.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

L’attitude de la société TUNISAIR et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société TUNISAIR, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société TUNISAIR à verser à [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] la somme de 1200 euros à titre d’indemnisation ;

Condamne la société TUNISAIR à verser à [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 14 octobre 2025

le greffier le Président