Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 28 juil. 2025, n° 24/03114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 24/03114 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6J2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [10]
JUGEMENT
20L
N° RG 24/03114 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6J2
N° minute : 25/
du 28 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[A]
C/
[O]
Copie exécutoire délivrée à
la SELARL [9]
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [M] [A]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEMANDEUR
Représenté par la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Madame [S], [X], [T] [O] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 5]
DÉFENDERESSE
Défaillante
d’autre part,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [M] [A]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
et de :
Madame [N][Y] [X] [T] [O]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8].
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (33), le 16 Novembre 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 24/03114 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6J2
Fixe la date des effets du divorce au 28 janvier 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Parc ·
- Fins de non-recevoir ·
- Port ·
- Instance ·
- Défense
- Plan ·
- Lot ·
- Bâtiment ·
- Acte de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Règlement de copropriété ·
- Biens ·
- Préjudice ·
- Rature
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Dépense ·
- Taux légal ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays-bas ·
- Assurances ·
- Fraudes ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Dommage
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Paiement
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Indemnité ·
- Commandement ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Saisine ·
- Copie
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Contribution ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Clause ·
- Paiement
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Effacement ·
- Contentieux ·
- Personnel ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Alimentation ·
- Siège ·
- Hôpitaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.