Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 2 mars 2026, n° 24/00059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
2 Mars 2026
Affaire : N° RG 24/00059 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GTA2
DEMANDERESSE :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Parc du Moulin
258 Boulevard Duhamel du Monceau
45166 OLIVET CEDEX
Représentée par M. [Q] [P] suivant pouvoir régulier
DEFENDEUR :
M. [W] [V]
117 rue du petit port
45000 ORLÉANS
Non comparant ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier en date du 18 décembre 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent ni représenté et en tout état de cause n’a pas déclaré s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant majeur ·
- Parents ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle
- Caution ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Principal ·
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Honoraires ·
- Banque ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Immeuble ·
- Congé ·
- Sérieux ·
- Motif légitime ·
- Procédure ·
- Nullité ·
- Locataire ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Date ·
- Juge ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Civil ·
- Liquidation
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Au fond ·
- Instance ·
- Fond
- Notaire ·
- Successions ·
- Liquidation ·
- Partage amiable ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance décès ·
- Désignation ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Paiement
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Indemnité ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Franche-comté ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Lot ·
- Bâtiment ·
- Acte de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Règlement de copropriété ·
- Biens ·
- Préjudice ·
- Rature
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Dépense ·
- Taux légal ·
- Charges
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays-bas ·
- Assurances ·
- Fraudes ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Dommage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.