Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 23/01656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/01656 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMZN
Minute n°
RENVOI
DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE
Du : 02 juin 2025
CC délivrées le:
à
Mme [W] [N]
CARSAT AQUITAINE
la SELARL BARDET & ASSOCIES
la SCP MAATEIS
Me Louis MANERA
DÉCISION D’INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
(Article 75 du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 02 juin 2025
Demanderesse :
Madame [W] [N]
Le CARRE DES ANTILLES
BAT 7 A – 1A CHEZ PINEAU
17500 JONZAC
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 31/08/2023
Objet du recours : Pension de retraite
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Corinne CUESTA, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié
Greffière:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Avant tout débat au fond, la caisse a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de ce siège au profit du tribunal judiciaire de SAINTES.
À l’audience, les parties sollicitent le dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de SAINTES.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale,
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige, n’étant pas le tribunal dans le ressort duquel demeurait la demanderesse au moment de sa demande ni actuellement et doit se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de SAINTES.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel dans les quinze jours de la notification du jugement,
Se déclare territorialement incompétent et désigne le tribunal judiciaire de SAINTES comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonne, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Identifiants ·
- Devis ·
- Partie ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Facture ·
- Malfaçon ·
- Montant ·
- Eaux
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Exécution immédiate ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Détention
- Indemnités journalieres ·
- Maternité ·
- Sécurité sociale ·
- Profession ·
- Arrêt de travail ·
- Salaire ·
- Calcul ·
- Maladie ·
- Activité ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Gauche
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Commissaire de justice ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désignation ·
- Mutuelle ·
- Partie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Recouvrement ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Épouse ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Personnel ·
- Siège social ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Email ·
- Examen médical ·
- Droits du patient ·
- Hospitalisation ·
- Absence de consentement ·
- Établissement hospitalier ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Notification
- Caisse d'épargne ·
- Contrat de prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Société anonyme ·
- Consommation ·
- Anonyme ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Carolines ·
- Demande ·
- Dessaisissement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Avis motivé ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Contrôle
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- État de santé, ·
- In solidum ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assistant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.