Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 24/04385

TJ Bordeaux 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte en raison de la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 24/04385
Numéro(s) :	24/04385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DUMASSophie LIOTARD
Parties :	SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER, SCI VIC' AD c/ SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT

Texte intégral

N° RG 24/04385 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEDP

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54G

N° RG 24/04385

N° Portalis DBX6-W-B7I- ZEDP

Minute n°2025/

DU 30 Janvier 2025

AFFAIRE :

SCI VIC’AD

SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER

SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT

Grosse délivrée

SELARL [C] [U]

M^e Julie PONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSES

SCI VIC’AD

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Sophie LIOTARD, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Sophie LIOTARD, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée par la SCI VIC’AD et la SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER le 23 mai 2024 à l’encontre de la SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT (SN BOCAGE) ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI VIC’AD et de la SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER reçues au Greffe par RPVA le 07 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SARL SN BOCAGE reçues au Greffe par RPVA le 28 janvier 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI VIC’AD et de la SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER à l’égard de la SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT en raison de la signature d’un protocole d’accord transactionnel par les parties en date des 10 et 16 juillet 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SCI VIC’AD et de la SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER à l’encontre de la SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 30 Janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT