TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/01927 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQOY

MI : 24/00001773

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 27/01/2025

à la SELARL DELOM MAZE

M^e Astrid GUINARD-CARON

COPIE délivrée

le 27/01/2025

à

2 Copies au service expertise

Rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [P] [H]

entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LIGNE PARALLELE

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Maître Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La S.A.S. ENTREPRISE MULTISERVICE CONSTRUCTION – EMC

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 28 octobre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux d’installation d’une cuisine dans une maison sise [Adresse 1], et désigné Madame [U] [I] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2024, Madame [P] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LIGNE PARALLELE, a fait assigner la SAS ENTREPRISE MULTISERVICE CONSTRUCTION-EMC devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Madame [P] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LIGNE PARALLELE, expose que la société EMC a réalisé les travaux pour lesquels les Consorts [R] entendent que soient reconnus des désordres, et qu’il est donc nécessaire qu’elle soit attraite à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir lui soit opposable.

La SAS ENTREPRISE MULTISERVICE CONSTRUCTION-EMC a conclu à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre, indiquant être totalement étrangère aux récriminations des époux [R], et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance. Elle a demandé à titre subsidiaire, en cas d’accueil de l’appel en intervention forcée, à être déchargée de tous frais relatifs à la demande en intervention forcée.

L’affaire, évoquée à l’audience du 6 janvier 2025, a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le devis de la société EMC du 15 juin 2023, laissent apparaître que la mise en cause de la SAS ENTREPRISE MULTISERVICE CONSTRUCTION-EMC est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, Madame [P] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LIGNE PARALLELE, justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Madame [U] [I].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du Madame [P] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LIGNE PARALLELE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Madame [U] [I] par ordonnance prononcée le 28 octobre 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SAS ENTREPRISE MULTISERVICE CONSTRUCTION-EMC qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

REJETTE toutes autres demandes;

DIT que Madame [P] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LIGNE PARALLELE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,