Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp requetes prés., 16 avr. 2025, n° 24/00338 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société LES DEMENAGEURS BRETONS MDGM |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
[Adresse 8]
76F
PPP Requêtes Président
N° RG 24/00338 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLVE
DÉSISTEMENT D’ACTION
Société LES DEMENAGEURS BRETONS MDGM
C/
[R] [W]
— ccc délivrées à
Société LES DEMENAGEURS BRETONS MDGM
Le 16/04/2025
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 16 AVRIL 2025
Nous, Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée auprès de madame la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 7] assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier
Vu la requête du 11 juillet 2024 de
Société LES DEMENAGEURS BRETONS MDGM
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Mme [E]
d’une part
CONTRE :
Monsieur [R] [W] (propriétaire des meubles et effets personnels)
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant – non représenté
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par une requête du 11 Juillet 2024 de vente aux enchères publiques par un commissaire priseur ou un officier ministériel ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que LES DEMANGEURS BRETON représentés à l’audience déclarent expressément se désister de leur instance et de leur action ;
Attendu que [R] [W] ne s’est pas présenté à l’audience du 16 avril 2025 bien que convoqué à l’adresse déclarée à la société de gardiennage de meubles et effets lui appartenant ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la société LES DEMENAGEURS BRETONS de son désistement d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00338 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLVE ;
Laisse les dépens à la charge de la SOCIETE LES DEMENAGEURS BRETONS sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Salaire ·
- Créance ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Bail rural ·
- Exploitation ·
- Partage amiable ·
- Prescription ·
- Exploitant agricole
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Charges ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Voie d'exécution ·
- Taux d'intérêt
- Expulsion ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Conciliation ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Offre ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert ·
- Intérêt ·
- Véhicule ·
- Souffrance
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Marque ·
- Secret des affaires ·
- Sociétés ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Agence ·
- Rétractation ·
- Litige ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Âne ·
- Idée ·
- Tiers
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Procès ·
- Partie ·
- Litige ·
- Tiers
- Investissement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie commune ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Titre ·
- Vendeur ·
- Ensemble immobilier ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Non-salarié ·
- Ordre public ·
- Relever ·
- Mutualité sociale
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.