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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 27 oct. 2025, n° 24/01894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
70D
Minute
N° RG 24/01894 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP5K
3 copies
Copie nativement numérique délivrée
le 27/10/2025
à
COPIE délivrée
le 27/10/2025
à la SELARL EGJ AVOCAT
Rendue le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 27 Octobre 2025
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
La société LES MOUETTES DU FOUR, société à responsabilité limitée
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARL EGJ AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La SCI DES OLIVIERS
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu que par message RPVA du 27 octobre 2025, la demanderesse la société LES MOUETTES DU FOUR représentée par son avocat déclare se désister de son instance.
Attendu que par message RPVA du 27 octobre 2025, la défenderesse la SCI DES OLIVIERS, représentée par son avocat accepte le désistement d’instance.
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la société LES MOUETTES DU FOUR.
DIT que le désistement d’instance est parfait.
DIT que les dépens seront à la charge de la société LES MOUETTES DU FOUR, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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