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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 28 juillet 2025, n° 23/00537
TJ Bordeaux 28 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'instance

    Le juge a constaté que le désistement d'instance était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 28 juil. 2025, n° 23/00537
Numéro(s) : 23/00537
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SAS dont le siège social est :, La société MADIC INDUSTRIES anciennement dénommée LAFON c/ La SMABTP es qualité d'assureur de la société FAYAT TP ( police 1351000/002 72697 ), La société FAYAT ENTREPRISE T.P, société d'assurance mutuelles dont le siège social est :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

_____________________

54G

Minute n°

N° RG 23/00537 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ26

4 copies

GROSSE délivrée

le

à

COPIE délivrée

le

à la SELARL GALY & ASSOCIÉS

la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

Me Martin PEYRONNET

Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société MADIC INDUSTRIES anciennement dénommée LAFON

SAS dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La société FAYAT ENTREPRISE T.P

SAS dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SMABTP es qualité d’assureur de la société FAYAT TP (police 1351000/002 72697)

société d’assurance mutuelles dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 10]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

La Société ATELIER D’ARCHITECTURE BPM BOULAIN PIRROVANI MAZIERES, SARLU absorbante de la société HUBERT [F] ARCHITECTE absorbée

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

temporairement domiciliée à [Localité 5].

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’ assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE BPM BOULAIN PIRROVANI MAZIERES, SARLU absorbante de la société HUBERT [F] ARCHITECTE absorbée (police 258 531/M/2)

société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 25 juillet 2025, la société MADIC INDUSTRIES anciennement dénommée LAFON déclare se désister de son instance.

Attendu que les sociétés FAYAT ENTREPRISE T.P, la SMABTP es qualité d’assureur de la société FAYAT TP et la société ATELIER D’ARCHITECTURE BPM BOULAIN PIRROVANI MAZIERES, SARLU absorbante de la société HUBERT [F] ARCHITECTE absorbée ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

Attendu que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’ assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE BPM BOULAIN PIRROVANI MAZIERES, SARLU absorbante de la société HUBERT [F] ARCHITECTE absorbée bien que régulièrement assignée n’est pas représentée,

Attendu que le désistement d’instance est parfait;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société MADIC INDUSTRIES anciennement dénommée LAFON.

Dit que le désistement d’instance est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la société MADIC INDUSTRIES anciennement dénommée LAFON, sauf convention contraire entre les parties.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

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