Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 22 septembre 2025, n° 24/00448

TJ Bourg-en-Bresse 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté, sur la base du rapport du médecin consultant, que le taux d'incapacité de Madame [B] [P] ne dépassait pas 50 %, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 24/00448
Numéro(s) :	24/00448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manon VIALLE
Cabinet(s) :	BLOISE & CO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025

Affaire :

Mme [B] [P]

contre :

[Adresse 8]

Dossier : N° RG 24/00448 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZFQ

Décision n°

907/25

Notifié le

— Mme [B] [P]

— [9]

Copie le

— SELARL SELARL [5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [I] [T],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [L] [X],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en personne assistée de Maître Manon VIALLE, de la SELARL BLOISE & CO, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 05 juillet 2024

Plaidoirie : 11 juin 2025

Délibéré : 22 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 5 juillet 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [B] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 25 juin 2024 par la [7] ([6]) de l’Ain qui, saisie d’un recours préalable obligatoire a maintenu la décision initiale et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2025.

A cette occasion, Madame [B] [P] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :

La déclarer recevable et bien fondée en son recours, A titre principal,

Infirmer la décision de la [6] du 27 juin 2024 rejetant la demande portant sur la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % et rejetant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés qu’elle a formé, Juger qu’elle est éligible à l’allocation aux adultes handicapés à compter du premier jour du mois de sa demande, Lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans, A titre très subsidiaire,

Juger qu’elle est éligible à l’allocation aux adultes handicapés à compter du premier jour du mois de sa demande pour une durée d’un an, En tout état de cause,

Condamner la [11] à lui payer et porter la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Rappeler l’exécution provisoire de droit sur l’intégralité du jugement à intervenir,

Débouter la [11] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Elle explique être âgée de 50 ans et précise que les douleurs résultant de ses troubles musculosquelettiques sont quotidiennes et font obstacle durablement à tout travail. Elle précise ne pouvoir travailler au-delà du mi-temps en milieu ordinaire.

Bien que régulièrement convoquée, la [Adresse 8] ([11]) de l’Ain ne comparaît pas.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour le juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [C], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision :

De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;De décrire les lésions dont Madame [B] [P] souffre ;De fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Madame [B] [P] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 septembre 2025.

Le 12 juin 2025, le greffe de la juridiction a réceptionné des conclusions et pièces au soutien des intérêts de la [11].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des conclusions et pièces de la [11] :

Il résulte des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président pour fournir les explications de droit ou de fait nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En l’espèce, les conclusions et pièces transmises par la [11] après la clôture des débats seront déclarées d’office irrecevables.

Sur l’allocation aux adultes handicapés :

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation durée.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La période d’attribution de l’allocation est d’un à deux ans. Elle peut toutefois excéder deux ans sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

En l’espèce, le médecin consultant a indiqué que les justificatifs médicaux produits par Madame [B] [P] permettaient d’établir que celle-ci présentait différents handicaps mais a précisé que ceux-ci n’étaient pas à l’origine d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % en application du guide barème.

Au vu des éléments du dossier, de la situation de l’intéressé et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de considérer qu’à la date du 25 juin 2024, Madame [B] [P] ne présentait un taux d’incapacité atteignant 50 %.

En conséquence, elle n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, Madame [B] [P] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE les conclusions et pièces transmises le 12 juin 2025 par la [Adresse 10] irrecevables,

DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande au titre de l’allocation aux adultes handicapés,

CONDAMNE Madame [B] [P] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON