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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 févr. 2025, n° 24/05227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 24/05227 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYXS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/05227 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYXS
N° minute : 25/
du 03 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[B]
C/
[T]
Copie exécutoire délivrée à
Me LASSERRE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TROIS FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [U] [M] [B]
né le 06 août 1950 à AGEN (LOT-ET-GARONNE)
66 rue Pascal Lafargue
33300 BORDEAUX
représenté par Maître Marie-Françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’une part,
Et,
Madame [X] [T] épouse [B]
née le 08 juillet 1969 à CONAKRY (GUINÉE)
30 rue Ausone
Apt 202
33000 BORDEAUX
défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 24/05227 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYXS
PROCÉDURE ET DÉBATS
Monsieur [U] [B] et madame [X] [T] se sont unis en mariage le 06 mars 1987 à CONAKRY (GUINÉE), sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Suite à l’assignation en divorce en date du 14 février 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires en date du 30 septembre 2024, madame n’a pas constitué avocat.
Elle est défaillante à la procédure.
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience publique du 19 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025 par mise à disposition au greffe.
Il est renvoyé aux écritures de l’époux pour exposé de ses prétentions.
MOTIFS
Juge français compétent.
Juge aux affaires familiales bordelais compétent.
Loi française applicable.
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 31 décembre 1992.
Monsieur garde les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Juge français compétent.
Juge aux affaires familiales bordelais compétent.
Loi française applicable.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 21/08118 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V5XF
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [U] [M] [B]
né le 06 août 1950 à AGEN (LOT-ET-GARONNE)
et de :
Madame [X] [T]
née le 08 juillet 1969 à CONAKRY (GUINÉE)
qui s’étaient mariés le 06 mars 1987 CONAKRY (GUINÉE), sans contrat de mariage.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 31 décembre 1992.
Dit que monsieur [U] [B] garde les dépens à sa charge.
Dit que la présente décision sera signifiée par monsieur [U] [B].
Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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