Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 1er septembre 2025, n° 24/02616

TJ Bordeaux 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 1er sept. 2025, n° 24/02616
Numéro(s) :	24/02616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel PERREAUYann HERRERA
Parties :	La société GROUPE EXPERT HABITAT c/ La Société MUTUELLE D' ASSURANCES BRESSE [ Localité 8 ], société d'assurance mutuelle dont le siège social est :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

_____________________

54G

Minute

N° RG 24/02616 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2W5

3 copies

GROSSE délivrée

COPIE délivrée

à M^e Yann HERRERA

M^e Gary MARTY

Rendue le UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2025,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société GROUPE EXPERT HABITAT

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE [Localité 8]

société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 1]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE

société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Attendu que par message RPVA du 04 juillet 2025, la Société GROUPE EXPERT HABITAT, représentée par son avocat déclare se désister de son instance.

Attendu qu’à l’audience, la Société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE [Localité 8], la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, intervenante volontaire, représentées par leur avocat acceptent le désistement d’instance.

Attendu que le désistement d’instance est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société GROUPE EXPERT HABITAT.

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la société GROUPE EXPERT HABITAT, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,