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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 20 févr. 2026, n° 25/00499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
N°Minute : 2026/18
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/00499 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7DA
JUGEMENT DU : VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [B] [T]
née le 23 Janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER
d’une part,
ET :
DÉFENDERESSE
Société Mutuelle architectes français
RCS DE [Localité 2] N° 78464734900074, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 09 Janvier 2026, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2026
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