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Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 24 février 2025, n° 24/05536
TJ Strasbourg 24 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incapacité de redressement

    Le tribunal a constaté que la débitrice ne pouvait pas redresser sa situation financière, justifiant ainsi la conversion de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, proc coll civ., 24 févr. 2025, n° 24/05536
Numéro(s) : 24/05536
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 24/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2NK

N° PC : 24/112

N° de minute : 25/00075

Copie à :

SELARL [9]

Signification:

Parquet

Trésorier Payeur Général

Avocat : Me Elisabeth FERNANDEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [O] [J]

née le 22 Décembre 1975 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

comparante – assistée de Me Elisabeth FERNANDEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 42

En présence de :

— SELARL [9], prise en la personne de Me [W], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2025 :

M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur

Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :

M. Philippe BABO, Président,

Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 février 2025,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [O] [J], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SELARL [9], prise en la personne de Maître [I] [L] – [Adresse 3], en qualité de Liquidateur.

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de 1 (un) an prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Philippe BABO

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/112

N° RG 24/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2NK

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 février 2025 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Madame [O] [J]

née le 22 Décembre 1975 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

DÉSIGNÉ la SELARL [9], prise en la personne de Maître [I] [L] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/112

N° RG 24/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2NK

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 février 2025 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Madame [O] [J]

née le 22 Décembre 1975 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

DÉSIGNÉ la SELARL [9], prise en la personne de Maître [I] [L] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/112

N° RG 24/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2NK

[O] [J]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 24 février 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [10]ébiteur : Mme [O] [J] par significationCommissaire de Justice : Me VITELLI case 4Avocat : Me Elisabeth FERNANDEZ, vestiaire : 42

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Me VITELLI case 4

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/112

N° RG 24/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2NK

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :

Madame [O] [J], demeurant [Adresse 2]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site [5] (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/112

N° RG 24/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2NK

FICHE POUR INSCRIPTION

FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :

DÉBITEUR :

NOM : [J] NOM D’USAGE : [O] [J] Prénoms : [O] Sexe : fémininnée le 22 Décembre 1975 à [Localité 8] (ALGERIE)Domicile : [Adresse 2] Nationalité :

en vertu de :

JUGEMENT DU : 24 FEVRIER 2025

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement

Strasbourg, le

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CONVERSION

en LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2NK

Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE

Date : 24 février 2025

Madame [O] [J]

née le 22 Décembre 1975 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/112, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 août 2024.

Liquidateur : SELARL [9], prise en la personne de Maître [I] [L] – [Adresse 3].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de la consommation
  3. Code de procédure civile
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