N° RG 22/04866 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WYFM

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 22/04866

N° Portalis DBX6-W- B7G-WYFM

Minute n°2025/

DU 12 Juin 2025

AFFAIRE :

[C] [J]

[K] [Y]

C/

[N] [M]

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

QBE EUROPE

[L] [Z]

Grosse délivrée

le

à

SELARL BARDET & ASSOCIES

SELARL BOERNER & ASSOCIES

SELARL RACINE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

_______________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [C] [J]

né le 19 Mars 1986 à [Localité 13] (DEUX [Localité 15])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [Y]

née le 16 Octobre 1989 à [Localité 14] (DORDOGNE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [M] exerçant sous l’enseigne [Localité 12] RENOVATION SERVICES

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillant

N° RG 22/04866 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WYFM

SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la SAS LLOYD’S FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV, qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE (Europe) en sa qualité d’assureur de Monsieur [L] [Z] exerçant sous l’enseigne ALIAS BOIS

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [L] [Z] exerçant sous l’enseigne ALIAS BOIS

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]

défaillant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, agissant en sa qualité d’assureur de [Localité 12] RENOVATION SERVICES (Monsieur [N] [M])

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 24 juin 2022 à la requête de Monsieur [C] [J] et de Madame [K] [Y] à Monsieur [N] [M] sous l’enseigne [Localité 12] RENOVATION SERVICES, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de LACANAU RENOVATION SERVICES (Monsieur [N] [M]), QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED et de Monsieur [L] [Z] sous l’enseigne ALIAS BOIS ;

Vu l’intervention volontaire de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite “Part VII Transfer” autorisée par la High Court of Justice de Londres, suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [J] et de Madame [K] [Y] reçues au greffe par RPVA le 07 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV, ès qualités, reçues au greffe par RPVA le 10 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualités, reçues au greffe par RPVA le 13 mai 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [C] [J] et de Madame [K] [Y] à l’égard de Monsieur [N] [M] sous l’enseigne [Localité 12] RENOVATION SERVICES, de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de [Localité 12] RENOVATION SERVICES (Monsieur [N] [M]), de QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED et de Monsieur [L] [Z] sous l’enseigne ALIAS BOIS, en raison du protocole d’accord régularisé entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de [Localité 12] RENOVATION SERVICES (Monsieur [N] [M]) de son intervention volontaire ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [C] [J] et de Madame [K] [Y] à l’égard de Monsieur [N] [M] sous l’enseigne [Localité 12] RENOVATION SERVICES, de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de [Localité 12] RENOVATION SERVICES (Monsieur [N] [M]), de QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED et de Monsieur [L] [Z] exerçant sous l’enseigne ALIAS BOIS ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 10], le 12 Juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT