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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 13 mai 2025, n° 16/12919 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/12919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
RG n° N° RG 16/12919 – N° Portalis DBX6-W-B7A-Q4SK
Minute n°
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE :
Compagnie d’assurances [Adresse 8]
C/
[R] [D] [P], Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES
la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Compagnie d’assurances [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Madame [R] [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
Assurance Mutuelle MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (contrat n°A129265554 et sinistre n°14333900230K)
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 13 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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