MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02391 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2CX3

AFFAIRE : [D] [Y] C/ S.A.S. LN AUTOMOBILE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. LN AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 31 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [N] [O] Toque- 2438,

Expédition et Grosse

Maître [X] [G] de la SARL GADIAN Toque- 411,

Expédition

+service du suivi des expertises, régie et expert, expédition x 3

ELEMENTS DU LITIGE:

Monsieur [D] [Y] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 décembre 2024 la société LN AUTOMOBILE SAS pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule NISSAN GT-R immatriculé [Immatriculation 4] qu’elle lui a vendu le 21 septembre 2023 au prix de 84.900 euros, dont à déduire la reprise de sa MINI GP pour 46.000 euros, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est apparu très rapidement que la carrosserie du véhicule souffrait de plusieurs défauts, le débosselage étant estimé entre 2 000 et 3 000 euros. Les phares étaient en mauvais état et les clignotants se décollaient. La gendarmerie lui a indiqué que les pneus et les jantes montés sur le véhicule n’étaient pas homologués pour la route. Il a donc dû exposer 2 491 et 1 253,80 euros à ce titre. En décembre 2023 le voyant d’huile s’est allumé. Il a alors appris que la ligne d’échappement Akrapovic n’était pas d’origine, que les amortisseurs fuyaient, outre d’autres défauts. En avril 2024, il a fait procéder à une révision complète de la voiture, qui lui a été facturée 5 160,50 euros. Il a fait estimer le coût des réparations restant à entreprendre, qui s’élevait à 8 643,64 euros. Il existe donc un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire. Le montant de 2 000 euros n’est pas sérieusement contestable compte tenu de l’indemnisation prévisible.

La société LN AUTOMOBILE a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes, la condamnation de Monsieur [D] [Y] sous astreinte à communiquer la carte grise du véhicule et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [D] [Y] se plaint en réalité du coût de l’entretien du véhicule, qui est très élevé pour un véhicule haut de gamme, et dont les préconisations des constructeurs imposent des changement très fréquents des pièces. Monsieur [D] [Y] est gérant de la société COLLEC’TOYS, spécialisée dans les véhicules haut de gamme, qui semble-t-il prend en charge les factures de réparation. Il est un professionnel averti des véhicules haut de gamme, et ne peut bénéficier de la protection de la législation du Code de la Consommation. Il n’est pas suspecté de défaut de conformité ou de vice caché. La société LN AUTOMOBILE a accepté de prendre en charge partiellement les travaux liés aux défauts de carrosserie. Le véhicule a plus de douze ans et les défauts relevés sont mineurs.Monsieur [D] [Y] ne peut demander la prise en charge des honoraires de l’expert si le tribunal décidait d’y faire droit.

Aux termes de ses dernières conclusions,Monsieur [D] [Y] soutient qu’il a la qualité de consommateur dès lors qu’il a acquis le véhicule en dehors de son activité professionnelle. Il a acquis le véhicule pour son usage personnel.

MOTIFS DE LA DECISION:

Monsieur [D] [Y] justifie avoir acquis le véhicule à son nom propre inscrit sur le certificat d’immatriculation. Il peut en principe bénéficier de la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’a pas démonté le véhicule lors de son achat pour constater l’état de l’intégralité des pièces qui le composent.

Sa demande d’expertise basée sur l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile n’est donc pas irrecevable.

Monsieur [D] [Y] s’inquiète de l’importance du coût des pièces dont il justifie de la nécessité du changement peu après son achat, du coût de l’entretien du véhicule et du coût des réparations qui seraient nécessaires pour la somme estimée le 4 avril 2024 par NISSAUTO de 8643,64 euros. Ces éléments justifient qu’il soit fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de Monsieur [D] [Y], qui y a seul intérêt, et en l’absence de l’établissement de toute responsabilité de la part de la société LN AUTOMOBILE.

La demande de provision est donc rejetée, et Monsieur [D] [Y] devra supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués des frais d’expertise.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder:

Monsieur [Z] [M] (expert près la cour d’appel de [Localité 5])

demeurant [Adresse 3]

Avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :

— examiner le véhicule NISSAN GT-R immatriculé [Immatriculation 4] ;

— décrire l’état du véhicule et notamment la réalité des désordres mentionnés dans le devis NISSAN du 4 avril 2024 ;

— déterminer les causes et l’origine des désordres ainsi que leur date de survenance et leur caractère apparent lors de la vente, notamment eu égard aux défauts énoncés dans la facture d’entretien chez NISSAN du 9 avril 2024 et dans le devis NISSAN du 4 avril 2024 ;

— dire si ces désodres sont d’une gravité telle que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule s’il les avait connus ;

— déterminer les réparations à entreprendre dans un garage spécialisé dans les NISSAN GT-R R35 et en chiffrer le coût ;

— fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuelleemnt saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ;

— fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que privation ou limitation de jouissance.

FIXONS à la somme de 5 000 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction avant le 15 Juillet 2025, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et devra déposer son rapport définitif au plus tard le 5 Mai 2026, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

REJETONS la demande de provision.

CONDAMNONS Monsieur [D] [Y] aux dépens.

LAISSONS à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT