Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 17 nov. 2025, n° 25/01676 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01676 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
72A
PPP Contentieux général
N° RG 25/01676 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRW
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Syndic. de copro. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 15 rue Leyteire
C/
[R] [Y]
— Expéditions délivrées aux parties
Le 17/11/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2025
Prononcé en audience publique le 17 novembre 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 15 rue Leyteire sis 15 rue Leyteire 33000 BORDEAUX, agissant poursuites et diligences de son syndic, la SASU ACTIIM – RCS BORDEAUX N° 421 353 244 – sise 21 rue Pasteur 33200 BORDEAUX
15 rue Leyteire
33000 BORDEAUX
Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS
d’une part
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Y]
né le 10 Avril 1985 à CASTELNAUDARY (11400)
15 rue Leyteire
33000 BORDEAUX
Ni présent, ni représenté
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 27 Mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
DONNE acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01676 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRW ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 novembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Hongrie ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Conserve
- Titre exécutoire ·
- Biens ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Imprimante ·
- Tissu ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cession de créance ·
- Cession
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Département ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Associations ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Rhône-alpes ·
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Quittance
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Langue ·
- Asile ·
- Exécution ·
- Pays tiers
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Discours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Juge ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Dessaisissement
- Fondation ·
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Audit ·
- Privé ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Référé
- Locataire ·
- Logement ·
- Cautionnement ·
- Titre ·
- État ·
- Bailleur ·
- Ampoule ·
- Constat ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Cambodge ·
- Mariage ·
- Polynésie française ·
- Date ·
- Adresses ·
- Tahiti ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Représentation ·
- Identité ·
- Notification ·
- Éloignement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commune ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.