Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 16 octobre 2025, n° 24/11579

TJ Paris 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le juge a constaté que le désistement était parfait et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit de se désister
Le juge a constaté que le désistement était parfait et conforme aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], Monsieur [K] [E] a engagé une action contre la S.C.I. SCI EDGAR [D] par assignation du 11 septembre 2024. Par la suite, il a décidé de se désister de cette instance et de cette action, ce que la S.C.I. a également accepté. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfaits les désistements des deux parties, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Enfin, il a statué que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 16 oct. 2025, n° 24/11579
Numéro(s) :	24/11579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre COLAS DE LA NOUEDenis THEILLAC
Cabinet(s) :	CABINET THEILLAC - CAVARROC
Parties :	S.C.I. SCI EDGAR [ D ], Société CB AMOUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/11579 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C54GI

N° MINUTE : 9

Assignation du :

11 Septembre 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 16/10/2025

à M^e THEILLAC et M^e COLAS DE [Localité 6]

JUGEMENT

rendu le 16 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI EDGAR [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0583

PARTIE INTERVENANTE

Société CB AMOUR

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 11 Septembre 2024 à la demande de Monsieur [K] [E] à l’encontre de la S.C.I. SCI EDGAR [D] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 10 octobre 2025, Monsieur [K] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. SCI EDGAR [D] ;

La S.C.I. SCI EDGAR [D] accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [E] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [K] [E] par mémoire régulièrement notifié du 14 octobre 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [K] [E] à l’encontre de la S.C.I. SCI EDGAR [D] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SCI EDGAR [D] à l’encontre de Monsieur [K] [E];

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 7] le 16 Octobre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES