Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 16 décembre 2025, n° 25/00284

TJ Valenciennes 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
La cour a estimé que l'OGEC présente un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux défendeurs, en raison de l'impact potentiel des travaux sur les parcelles riveraines.
Accepté
Droit à l'information des parties
La cour a jugé qu'il est essentiel que les défendeurs soient informés des éléments de l'expertise pour pouvoir formuler leurs observations.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a considéré qu'il est juste que les défendeurs soient invités à participer à l'expertise pour garantir un processus équitable.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour une expertise complète
La cour a jugé qu'un délai supplémentaire est justifié pour permettre à l'expert de mener à bien sa mission dans de bonnes conditions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'OGEC du Lycée Privé La Sagesse demande l'extension d'une expertise ordonnée le 1er juillet 2025 à plusieurs sociétés, afin qu'elles deviennent parties à l'expertise concernant des travaux de construction d'un campus à Valenciennes. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette demande d'extension d'expertise et l'impact potentiel des travaux sur les parcelles voisines. Le tribunal a répondu favorablement, en déclarant que l'expertise sera rendue commune et opposable aux sociétés concernées, et a prolongé le délai de dépôt du rapport d'expertise de quatre mois. L'OGEC a été condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, réf., 16 déc. 2025, n° 25/00284
Numéro(s) :	25/00284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Armand AUDEGOND
Parties :	l' établissement OGEC LYCEE PRIVE LA SAGESSE c/ La S.A.S. SAS E.T.B.E INGENIERIE, La S.A.S. BOTTE FONDATIONS, La S.A.R.L. SARL EXIDEA, La S.C.I. SCI FAIDHERBE

Texte intégral

N° RG 25/00284 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2AN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 25/00284 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2AN

Code NAC : 54Z Nature particulière : 2B

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

l’établissement OGEC LYCEE PRIVE LA SAGESSE, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par M^e Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDERESSES

La S.A.S. BOTTE FONDATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas,

La S.C.I. SCI FAIDHERBE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

comparante par son gérant M. [S] [Z], non représentée par un avocat,

La S.A.R.L. SARL EXIDEA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas,

La S.A.S. SAS E.T.B.E INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas,

La S.A.R.L. SARL GEOMECA, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas,

La S.A.S. SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas,

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,

DÉBATS : en audience publique le 02 décembre 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 1er juillet 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de l’OGEC DU LYCEE PRIVE LA SAGESSE, une expertise relative aux travaux qu’elle projette de réaliser à VALENCIENNES, au contradictoire de madame [F] [M], monsieur [K] [O], monsieur [D] [W], la société par actions simplifiée (SAS) ENTREPRISE DELECROIX STANCZYK, la société anonyme (SA) AXA FRANCE, la SA ENEDIS, la commune de Valenciennes, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT DE VALENCIENNES (SIAV), la société SUEZ EAU FRANCE, le DEPARTEMENT DU NORD, et la région Hauts-de-France. La mesure d’instruction a été confiée à monsieur [U] [B].

Par actes du 13 novembre 2025, l’OGEC DU LYCEE PRIVE LA SAGESSE a assigné la SAS BOTTE FONDATIONS, la société civile immobilière (SCI) FAIDHERBE, la société à responsabilité limité (SARL) EXIDEA, la SAS ETBE INGINIERIE, la SARL GEOMECA et la SAS SOCOTEC devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que les défendeurs deviennent parties à l’expertise ordonnée le 1er juillet 2025.

A l’appui de sa demande, l’OGEC DU LYCEE PRIVE LA SAGESSE fait valoir, en substance, qu’elle entreprend, en qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un campus universitaire sur une parcelle située à [Localité 11]; que l’expertise ordonnée permet de prévenir les intérêts des immeubles voisins de la parcelle à construire; qu’aux termes de la première réunion d’expertise, l’expert a préconisé d’étendre l’expertise à la SCI FAIDHERBE, à la SAS BOTTE FONDATIONS, à la SARL EXIDEA, à la SAS ETBE INGENIERIE, la SARL GEOMECA et la SAS SOCOTEC, soit le propriétaire d’une nouvelle parcelle voisine et les sociétés étant amenées à intervenir sur site.

Monsieur [S] [Z], gérant de la SCI FAIDHERBE, a comparu à l’audience mais n’était pas représenté.

La SAS BOTTE FONDATIONS, la SARL EXIDEA, la SAS ETBE INGENIERIE, la SARL GEOMECA et la SAS SOCOTEC n’ont pas comparu à l’audience, ni été représentées.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’extension d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 1er juillet 2025, à la demande de l’OGEC DU LYCEE PRIVE LA SAGESSE des époux [H] et au contradictoire de de madame [F] [M], monsieur [K] [O], monsieur [D] [W], la société par actions simplifiée (SAS) ENTREPRISE DELECROIX STANCZYK, la société anonyme (SA) AXA FRANCE, la SA ENEDIS, la commune de Valenciennes, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT DE VALENCIENNES (SIAV), la société SUEZ EAU FRANCE, le DEPARTEMENT DU NORD, et la région Hauts-de-France, a été ordonnée une expertise des travaux de constructions d’un campus sur les parcelles situées [Adresse 3] à Valenciennes, cadastrées AR [Cadastre 6] et AR [Cadastre 7]. La mesure d’instruction a été confiée à monsieur [U] [B].

Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux projetés, par leur nature et leur ampleur, sont susceptibles d’avoir un impact sur les parcelles riveraines de celle où aura lieu les travaux et sur les entreprises intervenantes au chantier ; que l’expert, par une note faisant suite à une réunion d’expertise du 14 octobre 2025, a préconisé d’attraire à la mesure la SCI FAIDHERBE, en tant que propriétaire d’une parcelle voisine, la SAS BOTTE FONDATIONS, la SARL EXIDEA, la SAS ETBE INGENIERIE, la SARL GEOMECA et la SAS SOCOTEC, en tant que sociétés intervenantes dans les travaux.

Les éléments qui précèdent suffisent à considérer que l’OGEC DU LYCEE PRIVE LA SAGESSE présente un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient rendues communes et opposables à la SAS BOTTE FONDATIONS, la SCI FAIDHERBE, la SARL EXIDEA, la SAS ETBE INGENIERIE, la SARL GEOMECA et la SAS SOCOTEC.

En conséquence, l’expertise leur sera rendue commune et opposable et le délai de dépôt du rapport d’expertise sera allongé.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En outre, dans la mesure où seule est ordonnée une mesure d’instruction dans l’intérêt de la partie demanderesse et où aucune partie ne peut être considérée comme perdante au stade actuel du litige, l'[9] LYCEE PRIVE LA SAGESSE sera seul tenu aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que la mission d’expertise confiée, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 1er juillet 2025, à monsieur [U] [B], sera rendue commune et opposable à la SAS BOTTE FONDATIONS, à la SCI FAIDHERBE, à la SARL EXIDEA, à la SAS ETBE INGENIERIE, à la SARL GEOMECA et à la SAS SOCOTEC,

DISONS que l’OGEC DU LYCEE PRIVE LA SAGESSE communiquera sans délai à la SAS BOTTE FONDATIONS, à la SCI FAIDHERBE, à la SARL EXIDEA, à la SAS ETBE INGENIERIE, à la SARL GEOMECA et à la SAS SOCOTEC l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la SAS BOTTE FONDATIONS, la SCI FAIDHERBE, la SARL EXIDEA, la SAS ETBE INGENIERIE, la SARL GEOMECA et la SAS SOCOTEC à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

ACCORDONS à l’expert un délai supplémentaire de QUATRE mois pour déposer son rapport par rapport à celui actuellement accordé ;

CONDAMNONS l’OGEC DU LYCEE PRIVE LA SAGESSE aux dépens de l’instance;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 16 décembre 2025.

Le greffier, Le président,