Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 20 février 2026, n° 25/05632
TJ Strasbourg 20 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté que les conditions d'une altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.

  • Accepté
    Publicité de la décision

    Le tribunal a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales en vigueur.

  • Accepté
    Report des effets du divorce

    Le tribunal a jugé approprié de reporter les effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date convenue.

  • Accepté
    Renonciation à la prestation compensatoire

    Le tribunal a constaté la renonciation du défendeur à toute demande de prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 20 févr. 2026, n° 25/05632
Numéro(s) : 25/05632
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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