Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22/00007

TJ Bordeaux 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'action
Le tribunal a jugé que l'action de Monsieur [H] [C] n'était pas recevable, rejetant ainsi sa demande de contestation de paternité.
Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir la paternité
Le tribunal a ordonné une mesure d'expertise génétique, considérant qu'elle était nécessaire pour trancher le litige.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [H] [C] et a condamné ce dernier à verser des frais à Madame [P] [U].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 22/00007
Numéro(s) :	22/00007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paule EKIBAT KIGNEYMEValérie LEMBEZAT-REAL

Texte intégral

N° RG 22/00007 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WBN2

Minute n° 25/0

AFFAIRE :

[H] [C]

[P], [O], [K] [U], [Y] [Z] [F]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Valérie LEMBEZAT-REAL

M^e Wassila SAIOUD

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (Mali)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par Maître Paule EKIBAT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant et par Maître Wassila SAIOUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDEURS :

Madame [P], [O], [K] [U], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de son fils mineur [R] [Z] [F] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 11] (Gironde)

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] ([Localité 12]-Atlantique)

DEMEURANT :

[Adresse 16]

[Adresse 15]

[Localité 8]

représentée par Maître Valérie LEMBEZAT-REAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [Y] [Z] [F]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (Cameroun)

DEMEURANT :

[Adresse 16]

[Adresse 15]

[Localité 8]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de contestation de paternité formée par Monsieur [H] [C] sur l’enfant [R] [Z] [F] ;

CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;

CONDAMNE Monsieur [H] [C] à verser à Madame [P], [O], [K] [U] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE