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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 3 mars 2025, n° 25/00651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/00651 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EHA
ORDONNANCE DU 03 Mars 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 24 Février 2025, concernant :
M. [P] [E]
né le 30 Janvier 1988
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 26 février 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 26 février 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [P] [E], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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