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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 23 avr. 2025, n° 25/00109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00109 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ABT
88S
Minute n°25/00671
DESISTEMENT
Du : 23 avril 2025
cc délivrées le
à :
Mme [B] [Z]
M. [H] [Z]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Simon PARIER
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 23 avril 2025
Demandeurs :
Madame [B] [Z]
41, chemin de Caneratte
33560 SAINTE EULALIE
Monsieur [H] [Z]
41 Chemin caneratte
33560 SAINTE EULALIE
non comparantS, représentés par leur conseil, Maitre Simon PARIER, avicat au barreau de Bordeaux
Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [E] [W], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 11/12/2024
Objet du recours : CONTESTATION CARTE CMI INVALIDITE- PRIORITE
Rejet Implicite du RAPO (Saisine du 26/09/2024)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur : Monsieur Patrice MENSAN, Assesseur salarié
le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent ;
Greffière:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le 23 AVRIL 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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