Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 3 juin 2025, n° 25/00143

TJ Avignon 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance dans l'exécution du contrat
La cour a constaté que Monsieur [Y] [M] n'a pas justifié avoir réglé les sommes réclamées, ce qui a conduit à la résiliation du contrat et à l'exigibilité des sommes dues.
Accepté
Frais engagés pour la préservation des droits
La cour a jugé que la société a engagé des frais pour préserver ses droits, ce qui justifie le remboursement de ces frais.
Accepté
Frais irrépétibles exposés pour la procédure
La cour a considéré que l'équité commande de condamner le défendeur à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, jcp fond, 3 juin 2025, n° 25/00143
Numéro(s) :	25/00143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVAR
Parties :	S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D' EQUIPEMENTS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00143 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KAJM

Minute N° : 25/00326

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Frédéric FRANC

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, au capital de 58 606 156,00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n° 303 236 186 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Activité :

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE substitué par M^e Frédéric FRANC, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 22/4/25

— -

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 06 février 2023, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (ci-après la SA CGL) a consenti à Monsieur [Y] [M] un contrat de location avec option d’achat relatif à un véhicule neuf Peugeot 308 GT PACK n° de série : VR3FPHNSTPY503492 d’une valeur totale de 33 550€ dont les modalités étaient les suivantes : un premier versement d’une fraction de 30,141% de la valeur du véhicule suivi de 71 loyers d’une fraction de 1,094% de la valeur du véhicule, hors assurance.

En l’état de difficultés de remboursement et après plusieurs relances, la SA CGL a délivré à Monsieur [Y] [M], par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure en date du 20 février 2024 lui demandant de s’acquitter des mensualités dues mais non réglées d’un montant total de 1 832,48€ sous huitaine.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 2024, la SA CGL a notifié à Monsieur [Y] [M] la résiliation des contrats de location et d’assurance, le mettant en demeure de lui restituer le véhicule et de lui régler la somme de 24 071,65€ en paiement de sa créance.

Par exploit du 04 mars 2025, la SA CGL a fait assigner Monsieur [Y] [M] devant le présent tribunal, aux fins qu’il :

le condamne à lui payer la somme de 24 951,24€ avec intérêts au taux contractuel (TMO+50%) à compter du 05 novembre 2023, date du premier impayé et jusqu’à parfait paiement ;le condamne à lui payer la somme de 270,03€ au titre des frais engagés pour la préservation de ses droits avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;condamne Monsieur [Y] [M] à lui payer la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le dossier est fixé à l’audience du 22 avril 2025 où la SA CGL a comparu représentée et a sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur [Y] [M] n’a pas comparu à l’audience ni n’y a été représenté.

La décision est mise en délibéré au 03 juin 2025.

Monsieur [Y] [M] a été cité à étude.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

— -

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et notamment aux dispositions de l’article L. 312-40 qui dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1) Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, lesquelles doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, après analyse des historiques de compte produits, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 05 novembre 2023 et qu’il est donc antérieur de moins de deux ans à l’assignation signifiée le 04 mars 2025.

Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la SA CGL est recevable.

2) Sur la demande principale en paiement

Aux termes des dispositions de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

Il en résulte que l’indemnité à laquelle peut prétendre le loueur correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir lors de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminué de la valeur vénale du bien repris.

En l’espèce, Monsieur [Y] [M] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes réclamées à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée avant la déchéance du terme de même qu’après la mise en demeure sollicitant l’indemnité de résiliation due.

Ainsi, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat litigieux.

Au vu de l’historique de compte, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement produits, la SA CGL est ainsi en droit d’obtenir, du fait de la défaillance du défendeur la somme de 24 951,24€ au titre des loyers dûs impayés et de l’indemnité de résiliation.

Cette somme sera assujétie au taux d’intérêt contractuel (Taux Moyen des Obligations majoré de 50%) à compter du 05 novembre 2023, date du premier impayé.

En outre, la SA CGL est fondée à obtenir du défendeur qu’il lui règle la somme de 270,03€ au titre des frais qu’elle a engagés pour la préservation de ses droits.

Cette somme sera assujétie au taux d’intérêt légal à compter du 04 mars 2025, date de l’assignation.

3) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [M] sera ainsi condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner le défendeur à verser la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles que la SA CGL a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en paiement formée par la SA CGL au titre du contrat de location avec option d’achat consenti le 06 février 2023 à Monsieur [Y] [M] relatif au véhicule Peugeot 308 GT PACK n° de série : VR3FPHNSTPY503492 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] à régler à la SA CGL la somme de 24 951,24€ au titre des loyers dûs impayés et de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux contractuel (Taux Moyen des Obligations majoré de 50%) à compter du 05 novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] à régler à la SA CGL la somme de 270,03€ au titre des frais qu’elle a engagés pour la préservation de ses droits, avec intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] à régler à la SA CGL la somme de 300 euros aux titres des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 03 juin 2025.

Le Greffier Le Juge