RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00536 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYFM

MINUTE N° :

S.A. CLESENCE

c/

[A] [M] épouse [C], [B] [C]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Madame [A] [M] épouse [C]

Monsieur [B] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Frédéric GARNIER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 25 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. CLESENCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric GARNIER de la SCP SERGE LEQUILLERIER – FRÉDÉRIC GARNIER, avocats au barreau de SENLIS,

DEMANDEUR

ET

Madame [A] [M] épouse [C]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparante en personne

Monsieur [B] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date du 25 janvier 2021, la S.A. d’HLM CLESENCE a donné en location à Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] un logement à usage d’habitation (log 106) et un emplacement de stationnement situés [Adresse 5] à [Localité 5].

Suite à des échéances impayées, la S.A. d’HLM CLESENCE a fait délivrer le 12 février 2025 aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 5.062,55 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 5 février 2025, terme de janvier 2025 inclus.

Par actes remis à l’étude du commissaire de justice en date du 9 mai 2025, la S.A. d’HLM CLESENCE a fait assigner Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire ;leur expulsion, à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;le transport et/ou la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, conformément aux articles R.411-1 à R.442-1 du code des procédures civiles d’exécution ; leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5.916,26 euros en principal, correspondant à la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, jusqu’à la complète libération des lieux ;leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 420,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.

A l’audience du 19 janvier 2026, la S.A. d’HLM CLESENCE, représentée par son conseil, réitère ses demandes formulées dans l’acte introductif et actualise le montant de la dette locative à la somme de 10.748,68 euros, terme de décembre 2025 inclus. Elle indique avoir proposé aux locataires le versement mensuel de 270,00 euros pour apurer leur dette locative et s’en rapporte à l’appréciation du tribunal quant à l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C], comparants à l’audience, sollicitent l’octroi de délais de paiement en proposant le versement mensuel de 150,00 euros en précisant qu’à partir d’octobre 2026 ils pourront verser un montant plus important allant jusqu’à la somme de 300,00 euros. Ils précisent que leur revenu mensuel net s’élève à la somme de 3.300 euros et qu’ils ont deux enfants à charge.

La décision a été mise en délibéré à la date du 25 mars 2026 par mise à disposition du greffe.

Par note en délibéré dûment autorisée en date du 28 janvier 2025, la S.A. d’HLM CLESENCE a communiqué un décompte actualisé au 21 janvier 2025 laissant apparaît le versement de la somme de 1.000,00 euros effectué par les locataires intervenu en date du 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

1. Sur la recevabilité

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d’Oise le 14 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. d’HLM CLESENCE justifie avoir signalé la situation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 5 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le demande de résiliation du bail est donc recevable.

2. Sur la résiliation du bail et l’expulsion

En application des dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ».

En l’espèce, le bail conclu le 25 janvier 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, au vu du décompte produit, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] le 12 février 2025, les locataires n’ont pas réglés la dette locative réclamée à hauteur de 5.062,55 euros en principal.

Il y a lieu dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 avril 2025.

3. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la S.A. d’HLM CLESENCE produit un décompte actualisé au 21 janvier 2026 démontrant que Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] restent lui devoir à la date de l’audience la somme de 9.569,67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de décembre 2025 inclus et déduction faite des frais de poursuite qui sont inclus dans les dépens.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] sont mariés et, conformément à l’article 220 du code civil, la solidarité est expressément prévue par loi pour les dettes ménagères. Les frais de logement de la famille sont des dettes ménagères. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] seront ainsi condamnés solidairement au paiement de la somme de 9.569,67 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte du 21 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

4. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. S4i le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de la proposition des locataires, des délais de paiement seront accordés aux locataires et le bénéfice de la clause résolutoire sera suspendu, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.

Cependant, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Ainsi, dans ce cas, il conviendra d’ordonner l’expulsion de Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] seront occupants sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice à la S.A. d’HLM CLESENCE, qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et de condamner in solidum Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] au paiement de cette somme.

5. Sur les demandes accessoires

Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation économique respective des parties ; dès lors, la S.A. d’HLM CLESENCE sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATE l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 25 janvier 2022 liant les parties à compter du 13 avril 2025 ;

CONDAMNE solidairement Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] à payer à la S.A. d’HLM CLESENCE la somme de 9.569,67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

AUTORISE Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] à s’acquitter de cette somme en 35 mensualités de 150,00 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette, en sus du loyer et des charges courants, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la S.A. d’HLM CLESENCE sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] se libèrent des sommes dues dans le délai précité ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance :

la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire reprendra ses effets ;ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ; DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;CONDAMNE in solidum Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] à payer à la S.A. d’HLM CLESENCE l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DEBOUTE la S.A. d’HLM CLESENCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [A] [M] épouse [C] et Monsieur [B] [C] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière placée La Présidente