Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 12 février 2025, n° 24/00620

TJ Bordeaux 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés pour la réalisation d'activités
Le tribunal a constaté que la demandeuse était éligible à une prestation de compensation du handicap, en raison des difficultés qu'elle rencontrait dans la réalisation des activités définies par le référentiel.
Accepté
Droit à une aide matérielle ou technique
Le tribunal a reconnu le droit de la demandeuse à bénéficier de l'aide matérielle ou technique nécessaire pour compenser son handicap.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a débouté la demandeuse de sa demande au titre de l'article 700, sans préciser les raisons.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Madame [B] [F] à la MDPH de la Gironde, le tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi d'un recours concernant une contestation relative à une prestation de compensation du handicap. Les questions juridiques posées portaient sur l'éligibilité de Madame [B] [F] à cette prestation, notamment en ce qui concerne ses difficultés pour réaliser certaines activités. Le tribunal a déclaré le recours recevable et a partiellement fait droit à la demande de la requérante, constatant qu'elle présentait des difficultés suffisantes pour être éligible à une aide matérielle ou technique. En revanche, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été déboutée. Le tribunal a renvoyé Madame [B] [F] vers les services compétents pour la mise en œuvre de son droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 24/00620
Numéro(s) :	24/00620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie JULESJoy DELANNAY

Texte intégral

N° RG 24/00620 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QR

88M

MINUTE N° 25/330

__________________________

12 février 2025

__________________________

AFFAIRE :

[B] [F]

MDPH DE LA GIRONDE

__________________________

N° RG 24/00620 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QR

__________________________

CC délivrées le:

Mme [B] [F]

MDPH DE LA GIRONDE

____________________

Copie exécutoire délivrée le:

M^e Julie JULES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Jugement du 12 février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,

Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 16 décembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [B] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante, assistée par M^e Julie JULES, substituée par M^e DELANNAY Joy, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant par écrit (dispensée de comparution)

N° RG 24/00620 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QR

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale du 16 décembre 2024, annexé à la présente décision,

À titre liminaire,

DÉCLARE recevable en la forme, le recours intenté par Madame [B] [F] devant la juridiction de céans,

CONSTATE que Madame [B] [F] a uniquement maintenu sa contestation relative à la prestation de compensation du handicap consistant dans une aide matérielle ou technique,

Sur le fond,

FAIT DROIT partiellement au recours de Madame [B] [F] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 7 décembre 2023, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision du 20 mars 2023,

DIT qu’à la date de la demande, soit le 7 novembre 2022, Madame [B] [F] présentait au moins une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles,

CONSTATE ainsi qu’à la date du 7 novembre 2022, elle était éligible à une prestation de compensation du handicap aide matérielle ou technique, soit une boîte de vitesse automatique et une boule au volant,

RENVOIE Madame [B] [F] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,

DÉBOUTE en revanche, Madame [B] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 février 2025, signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE