Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 6 févr. 2025, n° 24/03183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/03183 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZANZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 24/03183 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZANZ
N° minute : 25/
du 06 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[C]
[Y]
Copie exécutoire délivrée à
Me Maeva BOSCH
Me Sandra CATHELOT-
CEBOLLERO
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [W] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14]
domiciliée chez Madame [X] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
et
Monsieur [V] [U] [Y]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 8]
assisté de l’APAJH 33, es qualité de curateur
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentés par Maître Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[W] [C]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14]
et
[V] [U] [Y]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 1990 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 13] ([Localité 12]), sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit renouvelable ·
- Intérêts conventionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme ·
- Intérêt ·
- Historique
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Poste ·
- Assistance ·
- Dépense de santé ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Victime
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges ·
- Dommage ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Ferme ·
- Titre ·
- Dette ·
- Intérêt
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Afghanistan ·
- Fins ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Date ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Allocation ·
- Bénéfice ·
- Jugement ·
- Restriction
- Assurance-vie ·
- Bénéficiaire ·
- Récompense ·
- Contrats ·
- Capital décès ·
- Successions ·
- Prévoyance ·
- Crédit agricole ·
- Assureur ·
- Rente
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Indemnité ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Bail verbal ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Décès
- Suspension ·
- Société anonyme ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.