Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 13 août 2025, n° 25/05132

TJ Bordeaux 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que la remise de la copie de l'assignation a été effectuée le 20 juin 2025, soit moins de quinze jours avant la date d'audience, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 13 août 2025, n° 25/05132
Numéro(s) :	25/05132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphan DARRACQBlandine FILLATREFrançois CILIENTOPierrick CHOLLETPerrine ESCANDEEmmanuelle MENARD
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXSCP BAYLE - JOLYGALY & ASSOCIESMAATEISTMV AVOCATS
Parties :	SARL EAL C' DESIGN venant au droit de EAL CARRELAGES, EURL ISO BASSIN, SA MAAF ASSURANCE en qualité d'assureur décennal de la SAS AR BAT ENDUIT et de la SARLAU DP MENUISERIE, SARL RIBENDUIT, SA QBE INSURANCE EUROPE en sa qualité d'assureur décennal de la SARL BASSIN ELEC, E, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d'assureur de l' EURL CABINET [ W ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/05132 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LW6

Minute n°25/

DEMANDEURS :

[S] [R] [T]

représenté par M^e François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

[G] [C] [D] épouse [T]-[D]

représentée par M^e François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEURS :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d’assureur de l’EURL CABINET [W]

représentée par M^e Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCE en qualité d’assureur décennal de la SAS AR BAT ENDUIT et de la SARLAU DP MENUISERIE

représentée par M^e Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA QBE INSURANCE EUROPE en sa qualité d’assureur décennal de la SARL BASSIN ELEC

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL RIBENDUIT

représentée par M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS AR BAT ENDUIT

défaillante

SARL EAL C’DESIGN venant au droit de EAL CARRELAGES

défaillante

SARLAU DP MENUISERIE défaillante

EURL ISO BASSIN représentée par Monsieur [U] [E], désigné en sa qualité de mandataire ad hoc de l’EURL ISO BASSIN selon ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 02 avril 2025

représentée par M^e Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL [S] [V] en sa qualité de liquidateur de la SARL BASSIN ELEC selon jugement prononçant la liquidation judiciaire en date du 14 février 2018

défaillant

SARL SOLUTION ENERGIE

défaillante

[F] [W] en sa qualité de mandataire ad hoc de l’EURL CABINET [F] [W] selon Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN le 23 mars 2023

défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que par message RPVA du 27 juin 2025, le conseil des parties demanderesses a été invité à formuler ses observations sur la caducité de l’assignation encourue ;

Que par message RPVA du 04 juillet 2025, il indique s’en rapporter à justice sur l’application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que M^e François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS a été autorisé à assigner pour l’audience du 27 juin 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le mercredi 11 juin 2025 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n° 07-16-775, Bull. 2008, II, n° 69) ;

Copie délivrée

M^e François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS

M^e Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS

M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE [Localité 1]

M^e Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIES

M^e Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY

M^e Stéphane DARRACQ de la SCP MAATEIS

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le vendredi 20 juin 2025 à 09h31, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [S] [R] [T] et par Madame [G] [C] [D] épouse [T]-[D] et déposée au greffe le 20 juin 2025.

Fait à BORDEAUX, le 13 août 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT