TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Olivier BROCHARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09415 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6A6A

N° MINUTE :

3/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 mai 2025

DEMANDERESSE

[Localité 6] HABITAT-OPH

Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971

DÉFENDERESSE

Madame [R] [E] [V]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C944

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 mars 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 mai 2025 par Karine METAYER, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 27 mai 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/09415 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6A6A

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 1er juillet 1997, l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [R] [E] [D] (en réalité se nomme selon la Carte Nationale d’Identité [E] [V]) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 428,26 euros, outre une provision sur charges.

Le contrat de bail a été résilié une première fois le 19 novembre 2013 par décision du tribunal d’instance du 13ème arrondissement de Paris, suite à des impayés et un nouveau bail a été souscrit entre les parties le 20 janvier 2014 à effet au 19 novembre 2013 portant sur le même objet et aux mêmes conditions et pour un loyer initial de 508 euros.

Des loyers étant de nouveau demeurés impayés, l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH a fait signifier à Madame [R] [E] [V] par acte de commissaire de justice du 9 février 2022 un commandement de payer la somme de 4000,60 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de janvier 2022 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, l’EPIC PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Madame [R] [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

— ordonner l’expulsion de Madame [R] [E] [V] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

— condamner Madame [R] [E] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés échéance de juin 2024 incluse, soit la somme de 4 012,69 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi ;

— condamner Madame [R] [E] [V] à lui payer la somme de 390 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer du 19 mai 2021 et 9 février 2022.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

A l’audience du 18 mars 2025, l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l’arriéré de loyers à la baisse, la créance locative s’élevant à la somme de 3130,75 euros et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris avant l’audience

Madame [R] [E] [V], représentée par son conseil, par conclusions écrites soutenues oralement sollicite de :

— de voir déduire de la dette locative de Madame [E] [V] les divers frais imputés à la locataire ;

— voir suspendre les effets de la clause résolutoire ;

— voir accorder à Madame [E] [V] un échéancier de paiement de 36 mensualités égales à 100 euros ;

Voir constater que Madame [E] [V] a souscrit une assurance habitation en cours de validité ; Voir débouter [Localité 6] HABITAT-OPH de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Elle a reconnu la dette à l’audience. Elle a exposé avoir été victime d’un accident du travail en janvier 2023 et avoir subi un retard de paiement dans des indemnités journalières. Elle a été reconnue handicapée par la MDPH en janvier 2025.

Elle a déclaré avoir 2 enfants à charge au titre d’une délégation d’autorité parentale de sa sœur en fin de vie.

Elle a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative. Elle a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette.

La décision sera contradictoire. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 10 février 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 septembre 2024.

En conséquence, l’action introduite par l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable en l’espèce, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 1er juillet 1997 puis renouvelé le 20 janvier 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 février 2022, pour la somme en principal de 4000,60 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 avril 2022 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Madame [R] [E] [V] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH produit un décompte faisant apparaître que Madame [R] [E] [V] restait devoir la somme de 3 130,75 euros à la date du 12 mars 2025, échéance du mois février 2025 incluse.

Pour la somme au principal, Madame [R] [E] [V] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 3 130,75 euros arrêtée au 12 mars 2025, avec les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Madame [R] [E] [V] sera également condamnée au paiement à compter du 12 mars 2025, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VI de cette même loi dispose quant à lui que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, compte tenu de l’accord intervenu à l’audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [R] [E] [V] ayant au surplus repris le paiement intégral du loyer courant, justifiant de son accident de travail, de son contrat de travail, de ses ressources et démontrant être en capacité de régler sa dette locative, des délais de paiement lui seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision et les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Faute pour Madame [R] [E] [V] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées ou de ne pas payer le montant intégral du loyer courant à compter de l’audience, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant son expulsion avec si nécessaire l’assistance de la force publique.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [E] [V] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer du 9 février 2022 à l’exclusion de celui du 19 mai 2021.

L’équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 janvier 2014 avec prise d’effet au 19 novembre 2013 entre l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH et Madame [R] [E] [V], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 9 avril 2022 ;

Condamnons Madame [R] [E] [V] à payer à l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 12 mars 2025, échéance du mois février 2025 incluse la somme de 3 130,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2022 sur la totalité de la somme ;

Autorisons Madame [R] [E] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 31 mensualités d’un montant d’au moins 100 euros et une 32ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;

Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n’avoir jamais été résilié ;

Décidons en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, ou du loyer à son terme à compter de l’audience :

— la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,

— le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

— Madame [R] [E] [V] devra quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),

— Madame [R] [E] [V] sera tenue au paiement à l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH d’une provision à titre d’indemnité d’occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu’à complète libération des lieux à compter du 12 mars 2025,

— qu’à défaut pour Madame [R] [E] [V] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

— que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejetons la demande de l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons Madame [R] [E] [V] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer du 9 février 2022 à l’exclusion de celui du 19 mai 2021 ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 27 mai 2025 par la Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection