Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/00148 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHC6

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 23/00148 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHC6

N° minute : 25/

du 23 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[C]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Florence HERBOLD

M^e Murièle LERMINIAUX-VEDEL

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [T] [C]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 14] (MAROC)

DEMEURANT

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence HERBOLD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011877 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’une part,

Et,

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] (MAROC)

DEMEURANT

[Adresse 13] [Adresse 11] [Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-7040 du 19.05.2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/00148 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHC6

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [T] [C]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 14]( MAROC)

et de :

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] ( MAROC)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (MAROC), le 23 décembre 2016, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 15 juillet 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Attribue la propriété du véhicule PEUGOT 206 immatriculé FF866EJ à Monsieur [U].

En ce qui concerne l’enfant :

Attribue à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 h

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires).

Dit que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période.

— par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.

— le premier week-end du mois doit s’entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l’éventuel cinquième week-end doit s’entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi.

— l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’ enfant.

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié.

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [I] [U] et le dispense en l’état de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/00148 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHC6

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES