N° RG 24/02427 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TR6N

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/02427 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TR6N

NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL MESSAUD & [Localité 6]-TOMASELLO

à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE

SCI BLANCHETTE INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

SARL CARROSSERIE MODENA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [W] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

SAS AUTO CONFORT 31, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 11 février 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

**************************************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2020, la SCI BLANCHETTE INVEST a donné à bail commercial à la SARL CARROSSERIE MODENA un local sis [Adresse 2] à AUCAMVILLE (31140).

Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2021, la SAS AUTOCONFORT 31 s’est portée caution solidaire de la SARL CARROSSERIE MODENA pour garantie la bonne exécution du bail pendant toute sa durée, le tout pour un montant de 325.080 euros maximum.

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2023, la SCI BLANCHETTE INVEST a donné à bail commercial à la SARL CARROSSERIE MODENA un local sis [Adresse 2] à AUCAMVILLE (31140).

Monsieur [J] [W] est intervenu audit bail en qualité de caution solidaire.

Estimant que le compte locatif de la SARL CARROSSERIE MODENA était débiteur, la SCI BLANCHETTE INVEST lui a fait délivrer par commissaire de justice, deux commandements de payer visant la clause résolutoire datés du 03 octobre 2024 portant sur les deux baux susmentionnés, pour un montant respectif total de 4.145,11 euros et de 6.720,59 euros.

Par acte en date du 12 novembre 2024, la SCI BLANCHETTE INVEST a fait signifier à la SAS AUTOCONFORT 31 le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 03 octobre 2024.

Par acte en date du 14 novembre 2024, la SCI BLANCHETTE INVEST a fait signifier à Monsieur [J] [W] le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 03 octobre 2024.

Par actes de commissaire de justice en dates des 09 et 17 décembre 2024, la SCI BLANCHETTE INVEST a assigné la SARL CARROSSERIE MODENA, la SAS AUTOCONFORT 31 et Monsieur [J] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 11 février 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la SCI BLANCHETTE INVEST demande à la présente juridiction de :

constater qu’à la suite des commandements de payer du 03 octobre 2024, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail est acquise depuis le 03 novembre 2024, prononcer la résiliation des baux conclus les 11 décembre 2020 et 31 août 2024 et déclarer la SARL CARROSSERIE MODENA occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux sis [Adresse 4], ordonner l’expulsion immédiate de la SARL CARROSSERIE MODENA et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, Au titre du bail signé le 31 août 2023 :

condamner solidairement la SARL CARROSSERIE MODENA et Monsieur [J] [W] à payer à titre provisionnel à la SCI BLANCHETTE INVEST la somme de 3.989,94 euros TTC, correspondant aux loyers et charges restant impayés au 03 octobre 2024, cette somme restant à parfaire au jour de l’ordonnance à venir, condamner la SARL CARROSSERIE MODENA au paiement d’une indemnité d’occupation contractuellement établie sur la base du montant du loyer mensuel, soit 1.200 euros TTC outre le montant de la provision sur taxes et charges, jusqu’à la libération effective des lieux loués et remise des clés et état des lieux. Au titre du bail du 11 décembre 2020 :

condamner solidairement la SARL CARROSSERIE MODENA et la SARL AUTO CONFORT 31 à payer à titre provisionnel à la SCI BLANCHETTE INVEST la somme de 6.556,80 euros TTC correspondant aux loyers et charges restant impayés au 03 octobre 2024, cette somme restant à parfaire au jour de l’ordonnance à venir, condamner la SARL CARROSSERIE MODENA au paiement d’une indemnité d’occupation contractuellement établie sur la base du montant du loyer mensuel, soit 2.640 euros TTC outre le montant de la provision sur taxes et charges, jusqu’à la libération effective des lieux loués et remise des clés et état des lieux. En tout état de cause,

condamner la SARL CARROSSERIE MODENA, in solidum avec Monsieur [J] [W] et la SARL AUTO CONFORT 31 en leurs qualités de cautions à payer à la SCI BLANCHETTE INVEST la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût des commandements de payer du 3 octobre 2024.

Aux termes de leurs conclusions et de leurs observations orales, la SARL CARROSSERIE MODENA, assignée en l’étude du commissaire de justice, la SAS AUTOCONFORT 31, assignée à personne, et Monsieur [J] [W], assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, demandent à la présente juridiction de :

débouter la SCI BLANCHETTE de ses demandes,suspendre la clause résolutoire et accorder des délais de paiement sur 24 mois,dire qu’il n’y a lieu à article 700 du code de procédure civile et égard à la situation économique des parties,statuer ce que de droit sur les dépens.

Les parties défenderesses indiquent que la société preneuse, de bonne foi, a rencontré des difficultés et qu’elle a repris le paiement des loyers courants.

Lors de l’audience, la partie demanderesse indique que la somme de 2.810,40 euros a été réglée le 10 février 2025, ce qui n’apparaît pas sur le décompte produit, et s’oppose à la demande de délais.

Le juge des référés a autorisé une note en délibérés pour confirmer le paiement de 2.810,40 euros et préciser pour quel bail ce réglement a été effectué.

Par note du 24 février 2025, la société CARROSSERIE MODENA indique que la somme de 2.810,40 euros a été imputée sur le loyer du bail commercial du 11 décembre 2020 (dit grand local). De son côté, la SCI BLANCHETTE confirme le bon encaissement de cette somme.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les demandes au titre du bail du 31 août 2023

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Selon l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».

Le contrat souscrit le 31 août 2023 entre les parties contient en son article 14 une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, 30 jours après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La partie demanderesse produit, en outre, l’acte de cautionnement de Monsieur [J] [W] en date du 31 août 2023.

Le requérant verse aux débats un commandement de payer la somme de 3.989,94 euros (après déduction du coût de l’acte) visant la clause résolutoire et comportant les mentions légales en date du 03 octobre 2024 ainsi que sa dénonciation à la caution.

Ainsi, Monsieur [J] [W] est valablement engagé en tant que caution solidaire de la SARL CARROSSERIE MODENA pour les sommes réclamées à cette dernière.

Par ailleurs, Monsieur [J] [W] ne contestant pas sa qualité de caution ni son engagement, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation solidaire au paiement des sommes dues par la SARL CARROSSERIE MODENA.

Il convient, par ailleurs, de constater qu’aux termes de leurs conclusions les parties défenderesses ne contestent pas les sommes qui leur sont réclamées.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail commercial à compter du 03 novembre 2024,dire qu’à compter de cette date, le preneur est devenu occupant sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef ;fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1.338 euros TTC au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SCI BLANCHETTE INVEST ;condamner solidairement la SARL CARROSSERIE MODENA et Monsieur [J] [W] à payer à titre provisionnel à la SCI BLANCHETTE INVEST la somme de 12.042 euros TTC, correspondant aux loyers et charges restant impayés (échéance du 1er trimestre 2025 inclus).

Les parties défenderesses font état de « difficultés » sans plus de détail et sans apporter aucun élément en ce sens. Elles ont été incapables d’honorer leurs dernières échéances trimestrielles complètes (loyers et charge) depuis le mois d’octobre 2024.

Dans la mesure où elles sont déjà dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements contractuels, rien ne permet de penser qu’elles seraient en plus en capacité d’honorer 1/24ème de leur dette en plus.

Pour ces raisons, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement

* Sur les demandes au titre du bail du 11 décembre 2020

En l’espèce, le contrat souscrit le 11 décembre 2020 entre les parties contient en son article 19 une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La partie demanderesse produit, en outre, l’acte de cautionnement de la SARL AUTO CONFORT 31 en date du 11 décembre 2021.

Le requérant verse aux débats un commandement de payer la somme de 6.556,80 euros (échéance de septembre 2024 incluse après déduction du coût de l’acte) visant la clause résolutoire et comportant les mentions légales en date du 03 octobre 2024 ainsi que sa dénonciation à la caution.

Ainsi, la SARL AUTO CONFORT 31 est valablement engagée en tant que caution solidaire de la SARL CARROSSERIE MODENA pour les sommes réclamées à cette dernière.

Par ailleurs, la SARL AUTO CONFORT 31 ne contestant pas sa qualité de caution ni son engagement, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation solidaire au paiement des sommes dues par la SARL CARROSSERIE MODENA.

Il convient, en outre, de constater qu’aux termes de leurs conclusions les parties défenderesses ne contestent pas les sommes qui leur sont réclamées et qu’elles indiquent, aux termes de la note en délibérés en date du 24 février 2025, une reprise des réglements de loyers s’agissant du bail du 11 décembre 2020 et que la somme de 2.810,40 euros représente un loyer mensuel de ce local.

La lecture du décompte actualisé au mois de mars 2025 démontre qu’au titre de ce bail du 11 décembre 2020, la société CARROSSERIE MODENA reste débitrice d’un solde locatif débiteur de 24.941,90 euros (échéance de mars 2025). Si l’on déduit le paiement justifié de 2.810,40 euros qui correspond à une échéance mensuelle de loyer sans charge, la dette se ramène à la somme de 22.131,50 euros.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail commercial à compter du 03 novembre 2024,dire qu’à compter de cette date, le preneur est devenu occupant sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef ;fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 3.278,40 TTC au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SCI BLANCHETTE INVEST ;condamner solidairement la SARL CARROSSERIE MODENA et la SARL AUTO CONFORT 31 à payer à titre provisionnel à la SCI BLANCHETTE INVEST la somme de 22.131,50 euros TTC correspondant aux loyers et charges restant impayés (mois de mars 2025, déduction faite du paiement de 2.810,40 euros indiqué par note en délibéré)

Les parties défenderesses font état de « difficultés » sans plus de détail et sans apporter aucun élément en ce sens. Elles ont été incapables d’honorer une échéance mensuelle complète (loyers et charge) depuis le mois d’août 2024, soit 10 termes échus impayés.

Dans la mesure où elles sont déjà dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements contractuels, rien ne permet de penser qu’elles seraient en plus en capacité d’honorer 1/24ème de leur dette en plus.

Pour ces raisons, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SARL CARROSSERIE MODENA, la SARL AUTO CONFORT 31 et Monsieur [J] [W] qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût des commandements de payer du 03 octobre 2024 et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI BLANCHETTE INVEST qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 03 novembre 2024, des baux datés du 11 décembre 2020 et du 31 août 2023, consenti par la SCI BLANCHETTE INVEST à la SARL CARROSSERIE MODENA, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 5];

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la SARL CARROSSERIE MODENA celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement la SARL CARROSSERIE MODENA et Monsieur [J] [W] à payer à titre provisionnel à la SCI BLANCHETTE INVEST la somme de 12.042 euros TTC, correspondant aux loyers et charges restant impayés (échéance du 1er trimestre 2025 inclus) du bail du 31 août 2023 ;

CONDAMNONS solidairement la SARL CARROSSERIE MODENA et Monsieur [J] [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant à la somme égale aux loyers, charges, taxes et accessoires normalement exigibles (soit actuellement 1.338 euros TTC), au prorata temporis de son occupation, à compter du mois d’avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la SCI BLANCHETTE INVEST ;

CONDAMNONS solidairement la SARL CARROSSERIE MODENA et la SARL AUTO CONFORT 31 à payer à titre provisionnel à la SCI BLANCHETTE INVEST la somme de 22.131,50 euros TTC correspondant aux loyers et charges restant impayés (mois de mars 2025, déduction faite du paiement de 2.810,40 euros indiqué par note en délibéré) au titre du bail du 11 décembre 2020 ;

CONDAMNONS solidairement la SARL CARROSSERIE MODENA et la SARL AUTO CONFORT 31 au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant à la somme égale aux loyers, charges, taxes et accessoires normalement exigibles (soit actuellement 3.278,34 euros TTC), au prorata temporis de son occupation, à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la SCI BLANCHETTE INVEST ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions, y compris la demande de délais de paiement ;

CONDAMNONS in solidum la SARL CARROSSERIE MODENA, la SARL AUTO CONFORT 31 et Monsieur [J] [W] à payer à la SCI BLANCHETTE INVEST la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS in solidum la SARL CARROSSERIE MODENA, la SARL AUTO CONFORT 31 et Monsieur [J] [W] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût des commandements de payer du 03 octobre 2024, ainsi que ceux nécessités par l’assignation ayant introduit la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le18 mars 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,