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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 19 mai 2025, n° 25/00167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | MAAF ASSURANCES SA c/ société d'assurance mutuelle à cotisation fixe dont le siège social est :, AREAS DOMMAGES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute
N° RG 25/00167 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7UN
2 copies
GROSSE délivrée
le 19/05/2025
à
COPIE délivrée
le 19/05/2025
à la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Par mise à disposition au greffe,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
MAAF ASSURANCES SA
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
AREAS DOMMAGES
société d’assurance mutuelle à cotisation fixe dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Attendu que par conclusions du 09 avril 2025, la MAAF ASSURANCES SA représentée par son avocat déclare se désister de son instance.
Attendu que la société AREAS DOMMAGES, n’a pas constitué avocat.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la MAAF ASSURANCES SA..
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate de ce fait l’exinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la demanderesse la MAAF ASSURANCES SA, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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