Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 4, 23 juillet 2025, n° 25/03449

TJ Bordeaux 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les conditions de divorce par consentement mutuel étaient remplies, permettant ainsi de prononcer le divorce.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention était conforme aux exigences légales et a donc ordonné son homologation.
Accepté
Accord des parties sur la liquidation du régime matrimonial
La cour a constaté que la convention de liquidation était acceptée par les deux parties et a ordonné son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 23 juil. 2025, n° 25/03449
Numéro(s) :	25/03449
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alrick METRALStéphanie VIGNOLLET
Cabinet(s) :	ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL
Parties :	l' ASSOCIATION [ 12 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 25/03449 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3VN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 25/03449 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3VN

N° minute : 25/

du 23 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[U] [Y]

[G]

Copie exécutoire délivrée à

l’ASSOCIATION [12]

M^e Stéphanie VIGNOLLET

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [R] [U] [Y]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Alrick METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [I], [M] [G]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI)

[Adresse 10],

[Adresse 13]

[Localité 5]

représenté par M^e Stéphanie VIGNOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 11] du 23 novembre 2007,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 25/03449 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3VN

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 11] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 11] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [R] [U] [Y]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14]

et de

Monsieur [I], [M] [G]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI)

qui s’étaient unis en mariage devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Commune de [Localité 8] le [Date mariage 3] 2017 , sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention du 15 mai 2025 portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Homologue la convention du 28 avril 2025 relative à la liquidation du régime matrimonial.

Rappelle que l’homologation des dites conventions leur donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES