Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 22 octobre 2025, n° 20/02520

TJ Lyon 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de communication des pièces médicales
Le tribunal a constaté que la caisse n'a pas produit les certificats médicaux nécessaires pour établir la présomption d'imputabilité des arrêts de travail, rendant ainsi la demande d'inopposabilité fondée.
Accepté
Non-justification de la continuité des symptômes et soins
Le tribunal a relevé que la caisse n'a pas fourni les éléments nécessaires pour justifier la continuité des soins et des arrêts de travail, ce qui affaiblit sa position.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
Le tribunal a jugé que l'employeur n'a pas apporté d'éléments suffisants pour justifier la nécessité d'une expertise, car il n'a pas prouvé l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 22 oct. 2025, n° 20/02520
Numéro(s) :	20/02520
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WITKOWSKI
Cabinet(s) :	SELARL PRK & ASSOCIES
Parties :	Société [ 3 ]

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

22 octobre 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

[C] [M], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 23 juin 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 octobre 2025 par le même magistrat

Société [3] C/ [9]

N° RG 20/02520 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VODS

DEMANDERESSE

Société [3],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL PRK & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[9],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [3]

[9]

SELARL [12]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

SELARL [12]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [P] a été embauché par la société [4] le 12 février 2018 en qualité d’aide de ménage intérimaire et mis à la disposition de la société [Adresse 7] (entreprise utilisatrice).

Le 14 février 2018, la société [4] a déclaré auprès de la [5] ([8]) de l’Artois un accident survenu au préjudice de ce salarié le 13 février 2018 à 8h00 et décrit de la manière suivante : « En train de préparer une commande, [le salarié] s’est bloqué le dos en portant un pack d’eau ».

Le 5 mars 2018, la [9] a notifié à la société [4] la prise en charge de l’accident du 13 février 2018 au titre de la législation professionnelle.

Le 24 août 2020, la société [4] a saisi la commission de recours amiable de la [9] afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail imputés à l’accident du travail du 13 février 2018 et pris en charge au titre de la législation professionnelle.

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, la société [4] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 15 décembre 2020 réceptionnée par le greffe le 16 décembre 2020.

Aux termes de sa requête soutenue oralement lors de l’audience du 23 juin 2025, la société [4] demande au tribunal, à titre principal, de déclarer inopposables à son égard l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits pris en charge par la [9] au titre de la législation professionnelle et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si des soins et arrêts de travail trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ou dans un état pathologique évoluant pour son propre compte.

Au soutien de sa demande principale, la société [4] fait valoir en premier lieu qu’elle n’a pas été destinataire des pièces médicales du dossier, alors qu’elle dispose d’un intérêt légitime à la communication de celles-ci et que la caisse primaire supporte la charge de la preuve du caractère professionnel des arrêts de travail, en application de l’article 1353 du code civil. Elle fait valoir en second lieu que la [9] ne justifie pas de la continuité des symptômes et des soins et qu’elle ne peut dès lors se prévaloir d’une présomption d’imputabilité.

Au soutien de sa demande subsidiaire, la société [4] indique que seule une expertise lui permettra d’accéder à un débat contradictoire sur le dossier médical de l’assuré et de vérifier l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à l’accident du travail.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée réceptionnée le 31 mars 2025, la [9] n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 23 juin 2025.

Elle a cependant fait parvenir au tribunal ses conclusions réceptionnées le 20 janvier 2025 lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera donc contradictoire à son égard.

Aux termes de ses conclusions, la [9] demande au tribunal de débouter la société requérante de l’ensemble de ses demandes.

La caisse primaire rappelle que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’assuré bénéficient d’une présomption d’imputabilité à l’accident et que l’employeur ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Cette présomption s’applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.

De même, la révélation ou l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l’accident du travail.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l’accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve. Ainsi, une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés.

Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la [9] ne produit pas le certificat médical initial décrivant les lésions imputables à l’accident du travail, ni un certificat (qui peut être le certificat médical initial) prescrivant un arrêt de travail justifié par lesdites lésions à monsieur [P].

Le relevé des indemnités journalières versées à l’assuré au titre de l’accident litigieux ne supplée pas cette carence en ce que d’une part, ce document administratif ne permet pas de connaître les lésions prises en charge au titre de la législation professionnelle, ni de prouver la prescription d’un arrêt de travail justifiée par ces lésions, condition pour que la présomption d’imputabilité s’applique.

Le relevé d’indemnités journalières dispense uniquement la caisse primaire de produire l’ensemble des certificats médicaux de prolongation prescrits suite à l’arrêt de travail initial, du fait de la présomption applicable qui court jusqu’à la date de guérison ou de consolidation.

Si la charge probatoire de la caisse primaire est relativement allégée du fait des présomptions applicables, le tribunal constate que celle-ci ne produit pas, en l’espèce, le minimum d’éléments nécessaires et suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail des arrêts et des soins litigieux, ni même ne prouve, à défaut, que ceux-ci ont été prescrits et justifiés par les lésions constatées suite à l’accident.

En conséquence, les arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [6] suite à l’accident du travail survenu le 13 février 2018 au préjudice de monsieur [T] [P], seront déclarés inopposables à la société [4].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE inopposables à la société [4] les arrêts de travail pris en charge par la [6] au titre de la législation professionnelle suite à l’accident du travail survenu le 13 février 2018 au préjudice de monsieur [T] [P];

CONDAMNE la [6] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 octobre 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT