Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 20 mars 2025, n° 23/07223

TJ Bordeaux 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de la nécessité d'une médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur litige.
Accepté
Nécessité de désigner un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour faciliter le dialogue entre les parties et tenter de parvenir à un accord.
Accepté
Fixation des provisions à valoir sur les frais de médiation
La cour a décidé de fixer les provisions à valoir sur les frais de médiation, en précisant les montants à verser par chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 20 mars 2025, n° 23/07223
Numéro(s) :	23/07223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luc MANETTIFabrice PASTOR-BRUNETMarie ABDELNOUR
Cabinet(s) :	CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUXCABINET D'AVOCATS FABRICE PASTOR-BRUNET
Parties :	son Syndic la SAS CABINET [ O ] DARCHAND, Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 10 ]

Texte intégral

N° RG 23/07223 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YANQ

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/07223 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YANQ

Minute :

AFFAIRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 10]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9], [D] [N], [W] [P]

Copie Délivrée

le :

Avocats : M^e Marie ABDELNOUR

la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX

la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10] représenté par son Syndic la SAS CABINET [O] DARCHAND

dont le siège social est

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] représenté par son Syndic la SAS BONNOT IMMO

dont le siège social est

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [D] [N]

né le 12 Mai 1989 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Madame [W] [P]

née le 29 Décembre 1992 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur [Localité 12] Médiation – [Adresse 3], tél. [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 11] afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que [Localité 12] Médiation fera connaître au greffe le nom du médiateur désigné,

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 12] médiation à la somme de 100 euros TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10] représenté par son Syndic la SAS CABINET [O] DARCHAND d’une part,

et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] représenté par son Syndic la SAS BONNOT IMMO, Monsieur [D] [N], Madame [W] [P] d’autre part devront verser à [Localité 12] MEDIATION, la somme de 450 euros dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 12] Médiation informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 12] Médiation avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 14],

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 04 Septembre 2025 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT