PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DECISION DE REJET DE RELEVE CADUCITE

DU Mercredi 02 Octobre 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00591 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56BC

N° MINUTE :

24/00124

DEMANDEUR:

Société CAISSE FEDERAL DE CREDIT MUTUEL

DEFENDEUR:

[C] [O]

AUTRES PARTIES:

Société GENERALI PROXIMITE

Société CREDIT LYONNAIS

Société BOURSORAMA

Société BRED BANQUE POPULAIRE

Société FLOA

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Société HOIST FINANCE AB

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

DEMANDEUR

Société CAISSE FEDERAL DE CREDIT MUTUEL

CM – CIC SERVICES SURENDETTEMENT

CS 80002

59865 LILLES CEDEX 9

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [O]

47 BIS RUE BERNARD

75014 PARIS

PARTIE INTERVENANTE

AUTRES PARTIES

Société GENERALI PROXIMITE

13 RUE DE LA JALOUSIE

44984 SAINTE LUCE SUR LOIRE CEDEX

Société CREDIT LYONNAIS

SERVICE SUR ENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE

6 PLACE OSCAR NIEMEYER

94811 VILLEJUIF CEDEX

Société BOURSORAMA

CHEZ MCS ET ASSOCIES

M. [U] [J] 256 B RUE DES PYRENEES CS92042

75970 PARIS CEDEX 20

Société BRED BANQUE POPULAIRE

SERVICE SURENDETTEMENT

4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281

75564 PARIS CEDEX 12

Société FLOA

CHEZ CSS – SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

Société HOIST FINANCE AB

SERVICE SURENDETTEMENT

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

AGENCE SIEGE GRANDS MOULINS IMMEUBLE SIRIUS

76 AVENUE DE FRANCE

75204 PARIS CEDEX 13

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire TORRES

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu la décision de caducité prononcée à l’audience du 29 août 2024 au motif que la société CREDIT MUTUEL, en sa qualité de créancier et auteur du recours, n’avait pas comparu sans motif légitime et n’avait pas régulièrement usé des dispositions prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation valant dispense de comparaître ;

Vu la requête formée par la société CREDIT MUTUEL par courrier reçu au greffe le 30 septembre 2024 afin de solliciter le relevé de cette caducité ;

La société CREDIT MUTUEL soutient qu’elle avait bien adressé au tribunal ses conclusions en date du 29 juillet 2024, réceptionnées le 2 août 2024, et joint pour en justifier le suivi de son envoi.

Il convient néanmoins de lui rappeler que la procédure est par principe orale, et que si par dérogation l’article R.713-4 du code de la consommation autorise en son dernier alinéa toute partie à exposer ses moyens par lettre adressée au juge et à ne pas se présenter à l’audience c’est « à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Or la société CREDIT MUTUEL n’a pas valablement usé de cette faculté puisqu’elle n’a pas justifié auprès du tribunal et en amont de l’audience du 29 août 2024 qu’elle avait bien adressé une copie de son argumentation à M. [C] [O], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ni que celui-ci en avait accusé réception avant ladite audience.

La preuve de l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son argumentation au tribunal est à cet égard indifférente.

Il lui appartenait donc de comparaître à l’audience, les conditions de l’article R.713-4 du code de la consommation ne se trouvant pas réunies.

Il convient par suite de rejeter la demande formée par la société CREDIT MUTUEL tendant au relevé de la caducité de sa contestation.

PAR CES MOTIFS,

REJETTE la demande formée par la société CREDIT MUTUEL tendant au relevé de la caducité de sa contestation prononcée le 29 août 2024.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE