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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 11 mars 2025, n° 24/02292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
RG n° N° RG 24/02292 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5E5
Minute n°
DU : 11 Mars 2025
AFFAIRE :
[T] [S]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, SA
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [T] [S] retraité de la direction générale des finances publiques,
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions du demandeur, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur,
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 6], le 11 Mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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