TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

RECTIFIANT LE JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 13 JUIN 2024

N° RG 23/00095 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLSN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [15] [Adresse 3]

domiciliée chez AGENCE SYGESTRIM SARL, syndic, [Adresse 10]

représenté par Maître Eve LERDOU-UDOY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocats au barreau de GRENOBLE,

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [O] [M] [X]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (SIERRA LEONE), de nationalité Britannique

[Adresse 11] ( ETATS UNIS)

NON COMPARANT

Madame [C] [I] [U]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 16] (ROYAUME UNIS), de nationalité Britannique

[Adresse 13] (ROYAUME UNIS)

NON COMPARANTE

CRÉANCIER INSCRIT

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au [Adresse 5]

représenté par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

ADJUDICATAIRE

S.A.S. TRUCKWISE LOGISTICS

Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 882.507.528, agissant poursuites et diligenves de son représentant légal M. [F] [Y] [T] [V] [L], né le [Date naissance 7].1987 à [Localité 17] (Inde), domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9]

Représentée par Maître LEROY-MAUBARET de la SCP MAUBARET ayant révoqué Maître RACINAIS, avocat au barreau de BORDEAUX

**********************

Vu la demande RPVA en rectification d’erreur matérielle du Conseil de la S.A.S. TRUCKWISE LOGISTICS, adjudicataire, reçue au greffe du juge de l’exécution de tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 juillet 2025;

Vu le jugement d’adjudication en date du 13 juin 2024,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il résulte que ledit jugement d’adjudication du tribunal de judiciaire de Bordeaux en date du 13 juin 2024 comporte une erreur matérielle dans le numéro du lot dans le descriptif du bien saisi, il a été mention :

Les biens et droits immobiliers sis à [Adresse 3], dans un ensemble immobiliers dénommé "[15]", cadastré :

— Section RA numéro [Cadastre 1]

— Section RA numéro [Cadastre 6]

— Section RA numéro [Cadastre 8]

et plus particulièrement le lot QUARANTE-SEPT (47) :

* au 1er étage du bâtiment B, un studio (sous la référence B2-02) et les 69/40.000èmes des parties communes générales et les 69/10.000èmes des parties communes propres à la résidence de tourisme

Il convient de rectifier le placet dudit jugement d’adjudication.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant sur requête, publiquement, par jugement susceptible d’appel tant que le jugement rectifié n’est pas lui-même passé en force de chose jugée,

Ordonne la rectification du jugement d’adjudication du tribunal de judiciaire de Bordeaux du 13 JUIN 2024 dans l’instance enregistrée sous le n° RG 23/00095 – MINUTE 2024/00117 dans le descriptif du bien saisi en page,

au lieu de lire :

…”et plus particulièrement le lot QUARANTE-SEPT (47) :

* au 1er étage du bâtiment B, un studio (sous la référence B2-02) et les 69/40.000èmes des parties communes générales et les 69/10.000èmes des parties communes propres à la résidence de tourisme…”

Il convient de lire :

…”et plus particulièrement le lot CENT QUARANTE-SEPT (147) :

* au 1er étage du bâtiment B, un studio (sous la référence B2-02) et les 69/40.000èmes des parties communes générales et les 69/10.000èmes des parties communes propres à la résidence de tourisme…”

Le reste du jugement demeurant sans changement.

Dit qu’il sera fait mention de la dite décision par le greffe sur la minute et les expéditions du jugement,

Laisse les présents dépens à la charge du Trésor Public.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT