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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 27 févr. 2025, n° 20/00216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01034 du 27 Février 2025
Numéro de recours: N° RG 20/00216 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XFMB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS
C/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉBATS : À l’audience publique du 27 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : COMPTE Geoffrey
MURRU Jean-Philippe
L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 17 janvier 2020, S.A.S. [8] a saisi, par le biais de son avocat, le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 18 novembre 2019.
Cette décision a rejetté la demande d’inopposabilité de prise en charge de l’affectation déclarée du salarié [K] [U]..
Par courriel en date du 03 février 2025, la S.A.S. [8] déclare par le biais de son conseil se désister de cette instance.
S.A.S. [8] régulièrement convoqué à l’audience est représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. [8] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [8] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.S. [8].
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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