Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 8 décembre 2025, n° 25/01908

TJ Bordeaux 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
La cour a estimé que les demanderesses avaient effectivement un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient communes et opposables aux autres parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 8 déc. 2025, n° 25/01908
Numéro(s) :	25/01908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie PECASTAINGJean CORONATGilles SAMMARCELLIPerrine ESCANDEEve DONITIAN
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXSCP BAYLE - JOLYSELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAUEYQUEM BARRIERE-DONITIAN-CAILLOLAVOCAGIR
Parties :	SA ACTE IARD, SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION c/ La SASU DIR AQUITAINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 28]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01908 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VN5

MI :24/00001166

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

décision nativement numérique délivrée

le 08/12/2025

à la SELARL AVOCAGIR

la SCP BAYLE – JOLY

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

la SELARL RACINE [Localité 28]

COPIE délivrée

le 08/12/2025

2 copies au au service expertise

Rendue le HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 Novembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSES

SA ACTE IARD

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 17]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

Dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 15]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Toutes les deux représentées par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

La SASU DIR AQUITAINE

Dont le siège social est :

[Adresse 31]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SA MAAF Assurances

(Assureur de la société DIR AQUITAINE 133494189R 001)

Dont le siège social est :

[Adresse 29]

[Localité 23]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAS TPRC SUD OUEST (TRAVAUX PREFABRICATION REALISATION CHANTIERS)

Dont le siège social est :

[Adresse 16]

[Localité 1]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SA GAN ASSURANCES IARD

(Assureur TPRC SO n° A00607-17212049)

Dont le siège social est :

[Adresse 25]

[Localité 20]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

La SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE [Localité 33]

Dont le siège social est :

[Adresse 30]

[Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SA AXA France IARD

(Assureur [Localité 33] 6284498504-3201550404)

Dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 26]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAS APSO ATLANTIC PROJECTION SUD-OUEST

Dont le siège social est :

[Adresse 32]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SA SMA

Assureur APSO 641030 F- 1258002/002 60301/000

Dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAS SOGECEB

Dont le siège social est :

[Adresse 18]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

La SMABTP

(Assureur SOGECEB contrat C76089G1244000/0014908886/0)

Dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 22]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAS FACADES 3 PLUS

Dont le siège social est :

[Adresse 34]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La compagnie AXA France IARD

(Assureur de FACADE PLUS contrat 6683059004 client 2864665104)

Dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [Y], entrepreneur individuel

[Adresse 5]

[Localité 10]

Défaillant

La SMA SA

(Assureur de [Y] contrat 435814F8631000/003 73305/54)

Dont le siège social est :

[Adresse 14]

[Localité 21]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 1er et 5 août 2025, la SA ACTE et la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ont assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la SASU DIR AQUITAINE, la MAAF ASSURANCES SA, la SAS TPRC SUD OUEST, la SA GAN ASSURANCES, la SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE VIGNOLLES, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS APSO ATLANTIC PROJECTION SUD OUEST, la SMA SA es qualité d’assureur de APSO, la SAS SOGECEB, la SMABTP, la SAS FACADE 3 PLUS, la C^ie AXA FRANCE IARD, Monsieur [Y] et la SMA SA es qualité d’assureur de [Y] aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] par ordonnance de référé du 1er juillet 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur la SAS FACADE 3 PLUS, la MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la SASU DIR AQUITAINE, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE [Localité 33] et la SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE [Localité 33], la SA GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la la SAS TPRC SUD OUEST indique ne pas s’opposer à cette demande d’expertise commune de la requérante sous les protestations et réserves d’usage.

Les autres parties assignées ont formulé à l’audience par l’intermédiaire de leur Conseil respectif des prostestations et réserves d’usage.

Monsieur [Y], la SASU DIR AQUITAINE, la SAS TPRC SUD OUEST, la SAS APSO ATLANTIC PROJECTION SUD OUEST et la SAS FACADE 3 PLUS n’ont pas constitué Avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats il apparaît que les requérantes justifient d’un intérêt légitime à faire étendre à parties assignées les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] par ordonnance de référé du 1er juillet 2024.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses , sauf à celle ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance de référé du 1er juillet 2024 seront communes et opposables à la SASU DIR AQUITAINE, la MAAF ASSURANCES SA, la SAS TPRC SUD OUEST, la SA GAN ASSURANCES , la SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE [Localité 33], la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE [Localité 33], la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur la SAS FACADE 3 PLUS, la SAS APSO ATLANTIC PROJECTION SUD OUEST, la SMA SA es qualité d’assureur de APSO, la SAS SOGECEB, la SMABTP, la SAS FACADE 3 PLUS, la C^ie AXA FRANCE IARD, Monsieur [Y] et la SMA SA es qualité d’assureur de [Y] qui sera tenue d’y participer

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT que les requérantes conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,