N° RG 25/03956 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LFD

7E CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

7EME CHAMBRE CIVILE

50Z

N° RG 25/03956

N° Portalis DBX6-W-B7J-2LFD

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE- AQUITAINE (EPFNA)

C/

SCI GREENPARC

Grosse Délivrée

le :

à

M^e Pierre-Marie CHAPENOIRE

M^e Henri Michel GATA

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE sous le sigle EPFNA

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Pierre-Marie CHAPENOIRE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représenté par M^e Ali DERROUICHE de la SELARL INTER BARREAUX CENTAURE AVOCAT, avocat au barreau de BOBIGNY (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

SCI GREENPARC

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 24 avril 2025 à la requête de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE sous le sigle EPFNA à l’encontre de la SCI GREENPARC ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 1er et 07 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 7] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE sous le sigle EPFNA, d’une part, et la SCI GREENPARC, d’autre part, devront verser à BORDEAUX MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 7] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 7] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 8]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,