Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 10 février 2025, n° 24/02016

TJ Bordeaux 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la preuve
La cour a estimé que le juge a le pouvoir d'ordonner la production de documents détenus par des tiers si aucune empêchement légitime n'existe, et que les données demandées sont pertinentes pour la résolution du litige.
Accepté
Protection des mesures probatoires
La cour a jugé qu'il est légitime de protéger l'intégrité de la mesure probatoire en permettant à Google Ireland de ne pas informer les utilisateurs tant que la mesure n'est pas pleinement exécutée.
Accepté
Droit à la représentation légale
La cour a considéré que la transmission des données à l'avocat des demandeurs est conforme aux règles de procédure et facilite l'exécution de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux, Monsieur [B] [T] et la S.A.S. STOCKMAN demandent à la société Google Ireland Limited de communiquer diverses données relatives à des comptes Google Ads associés à des annonces utilisant le mot-clé « stockman ». Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande de production de documents et d'informations en lien avec une potentielle contrefaçon de marque. Le tribunal, en application des articles du Code de procédure civile et du Code de la propriété intellectuelle, ordonne à Google de fournir les informations demandées dans un délai de quinze jours, tout en autorisant la société à ne pas informer les utilisateurs concernés de cette mesure. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 10 févr. 2025, n° 24/02016
Numéro(s) :	24/02016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien PROUSTClément BOURIENicolas NAVEILHANFadi KARKOURSébastien PROUST
Cabinet(s) :	HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLPAVOCAGIR
Parties :	S.A.S. STOCKMAN c/ Société Google Ireland Limited

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

39G

Minute

N° RG 24/02016 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJDP

3 copies

GROSSE délivrée

le 10/02/2025

à la SELARL AVOCAGIR

M^e Nicolas NAVEILHAN

le LLP HERBERT SMITH FREEHILLS

M^e Fadi KARKOUR

Rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Fadi KARKOUR, avocat au barreau de TOULOUSE, M^e Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. STOCKMAN, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Fadi KARKOUR, avocat au barreau de TOULOUSE, M^e Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société Google Ireland Limited, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 6]

[Localité 5] (IRLANDE)

représentée par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Sébastien PROUST du LLP HERBERT SMITH FREEHILLS, avocats au barreau de PARIS

I – PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 8 août 2024, Monsieur [B] [T] et la S.A.S. STOCKMAN ont assigné la société GOOGLE IRELAND Limited devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par dernières conclusions du 13 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de leurs moyens, ils demandent au juge des référés, au visa de l’article 10 et des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, L. 716-4-6, L.716-4-8 et L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle, 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de :

— enjoindre à la société GOOGLE IRELAND Limited de communiquer à leur conseil :

1. Les données d’identification éventuellement renseignées par le titulaire (et/ou par son

représentant) du ou des comptes Google Ads utilisés pour générer des campagnes Google Ads

reliés à des pages de destination du site https://www.companyshop.fr entre le 1 er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir (ci-après, les « Comptes Google Ads »), notamment son identité complète (nom, prénom, raison sociale ou dénomination sociale), et/ou le cas échéant celle de son représentant, son adresse e-mail et son adresse de facturation;

2. Le titre, le texte de description, et l’URL de chacune des annonces appartenant aux Comptes Google Ads pour lesquelles le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme «stockman ») a été sélectionné (étant précisé que GOOGLE IRELAND pourrait ne pas disposer de ces informations si les annonces ne sont plus actives depuis plus de deux ans) ;

3. La date de sélection, par le titulaire des Comptes Google Ads (et/ou par son représentant), du mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

4. La date du placement éventuel, par le titulaire (et/ou par son représentant) des Comptes Google Ads, du mot-clé « stockman » en tant que mot-clé négatif, afin d’empêcher l’affichage d’annonces sur toute requête de recherche contenant le terme « stockman » ;

5. Le nombre d’impressions des annonces appartenant aux Comptes Google Ads qui ont été déclenchées par le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir ;

6. Le nombre de clics sur les annonces au sein des Comptes Google Ads suspectés qui ont été déclenchées par le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir ;

7. Le coût moyen par clic effectivement payé par le titulaire des comptes Google Ads, entre le 1 er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir, pour les clics enregistrés pour le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

8. Le nombre d’impressions et de clics depuis le 1er janvier 2023 relatifs aux annonces appartenant aux Comptes Google Ads qui ont été déclenchées par le biais de l’option de requête large en réponse à des requêtes des internautes sur son moteur de recherche qui incluent les termes « dmeg170 » ou « dmeg 170 » (étant précisé que GOOGLE IRELAND ne dispose pas, en principe, de données pour les impressions et clics qui sont antérieurs à deux ans ou qui n’atteignent pas un volume suffisamment significatif).

9. L’information sur le point de savoir si les termes et expressions énumérés au point 6 ont été choisis comme mots-clés ;

10. Le titre, le texte de description, et l’URL de chacune des annonces actives appartenant aux Comptes Google Ads et renvoyant vers le site Internet companyshop.fr, mentionnées dans les rapports des deux dernières années,

— autoriser la société Google Ireland Ltd. à ne pas informer l'(les) utilisateur(s) des services Google Ads intéressé(s) de la mesure probatoire présentement ordonnée tant qu’elle n’a pas été pleinement exécutée, ni demander son(leur) autorisation préalable ;

— autoriser la société Google Ireland Ltd. à transmettre les données et informations sus visées à ses propres avocats en vue de les communiquer directement à Maître Fadi KARKOUR, avocat

des requérants, sur sa messagerie  ;

— dire que les mesures autorisées devront être réalisées dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de l’ordonnance à intervenir ;

— rappeler que la décision à venir est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions du 13 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, la société Google Ireland Limited demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle s’en remet concernant l’opportunité de communiquer les données suivantes, dans la mesure où elles seraient effectivement encore existantes et en sa possession:

1. Les données d’identification éventuellement renseignées par le titulaire (et/ou par son

représentant) du ou des comptes Google Ads utilisés pour générer des campagnes Google Ads

reliés à des pages de destination du site https://www.companyshop.fr entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir (ci-après, les « Comptes Google Ads »), notamment son identité complète (nom, prénom, raison sociale ou dénomination sociale), et/ou le cas échéant celle de son représentant, son adresse e-mail et son adresse de facturation ;

3. La date de sélection, par le titulaire des Comptes Google Ads (et/ou par son représentant), du mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

7. Le coût moyen par clic effectivement payé par le titulaire des comptes Google Ads, entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir, pour les clics enregistrés pour le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

9. L’information sur le point de savoir si les termes et expressions énumérés au point 6 ont été choisis comme mots-clés ;

— l’autoriser à transmettre les données et informations sus visées à ses propres avocats en vue de les communiquer à la S.A.S. STOCKMAN via les conseils respectifs des parties,

— débouter Monsieur [T] et la S.A.S. STOCKMAN de toutes autres demandes,

— leur laisser la charge des dépens.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 10 et 11 du Code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, et peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose par ailleurs : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

La société Stockman, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 28 juin 2016 exerce une activité de négoce, de fabrication, de réparation, de location, et de revente de matériels de manutention, de levage, d’emballage, de magasinage et de nettoyage industriels.

Elle est titulaire d’une licence d’exploitation exclusive sur la marque française figurative Stockman numéro 4803227 enregistrée à l’I.N.P.I. le 27 septembre 2021 par Monsieur [B] [T] en vertu d’un acte sous seing privé en date du 3 janvier 2022, régulièrement inscrit au Registre national des marques.

Son enregistrement couvre notamment « les machines-outils et les élévateurs » en classe 07, «les chariots de manutention, les véhicules électriques, les véhicules et autres appareils de locomotion terrestres » en classe 12, ainsi que les services de « transport de marchandises et les services de logistique en matière de transport » en classe 39 de la classification des marques.

Monsieur [B] [T] et la société Stockman sont donc en droit de s’opposer à tout usage du terme Stockman par un tiers non autorisé à titre de marque, c’est-à-dire pour désigner des produits et des services identiques ou similaires aux produits et aux services couverts par l’enregistrement précité dans des conditions susceptibles de créer une confusion ou un risque de confusion avec son activité économique ou celle de ses distributeurs.

Des procès-verbaux de constat dressés les 24 février et 17 mars 2022 par commissaire de justice établissent l’apparition, sur le moteur de recherche Google, de plusieurs annonces commerciales concurrentes renvoyant vers un site companyshop.fr pour toute saisie du mot-clé « stockman » dans la barre de recherche, les annonces comportant une reproduction à l’identique du terme Stockman pour désigner des produits identiques ou similaires aux produits couverts par l’enregistrement.

Les mentions légales du site internet accessible depuis l’hyperlien associé à ces annonces permettent de savoir qu’elles sont éditées par une société de droit allemand Dahlgaard & Co. GmbH, qui exerce une activité concurrente centrée sur le marché allemand, laquelle exerce une activité économique sur le marché français par l’intermédiaire d’un site d’e-commerce francophone doté d’un nom commercial « Company Shop » distinct du nom commercial sous lequel elle est connue en Allemagne.

Par acte du 22 décembre 2022, Monsieur [B] [T] et la société Stockman ont assigné la société Dahlgaard devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en contrefaçon de la marque française n° 4803227 et en concurrence déloyale et parasitaire, au visa des dispositions du Livre VII du code de la propriété intellectuelle et des articles 1240 et suivants du code civil.

Dans le cadre de cette instance, la société Dahlgaard a été sommée d’avoir à communiquer aux demandeurs une copie intégrale de son plan média auprès de la régie Google Ads, le nombre et les caractéristiques de ses annonces commerciales litigieuses obtenues à la suite de la saisie des mots-clés « Stockman » et « Dmeg170 », la sélection des mots-clés de recherche retenue pour déclencher l’apparition de chacune de ces annonces incluant, en tout ou partie, les termes « Stockman », « Stock Man », « Dmeg », « Dmeg170 » et leurs variantes orthographiques, les paramètres d’affichage retenus dont notamment, les périodes, modalités, fréquences, lieux et supports d’affichage des dites annonces, ainsi que les dates de début et de fin de chaque annonce concernée, le budget consacré pour chacune des annonces avec une copie de l’ensemble des factures émises par la régie Google Irlande et tout autre intermédiaire ou prestataire technique, les statistiques de trafics de chacune des annonces concernées, le nombre de clics générés sur le site companyshop.fr depuis chacune des annonces concernées, le taux de transformation et le nombre de ventes générées sur le site companyshop.fr depuis chacune des annonces concernées, sommation à laquelle elle n’a pas déféré.

En sa qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur, la société Google Ireland dispose d’une grande partie des informations et des données en lien direct avec le litige dont est saisi la juridiction au fond et nécessaires à la solution du litige.

En application des articles 10 et 11 du Code de procédure civile, et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, il y a lieu de faire droit à la demande.

Les dépens seront à la charge de Monsieur [T] et la S.A.S. STOCKMAN, s’agissant d’une mesure d’instruction ordonnée à l’encontre d’un tiers dans leur seul intérêt.

III – DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Enjoint à la société GOOGLE IRELAND Limited de communiquer au conseil de Monsieur [T] et la S.A.S. STOCKMAN, dans la mesure où elles sont effectivement encore existantes et en sa possession, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :

1. Les données d’identification éventuellement renseignées par le titulaire (et/ou par son

représentant) du ou des comptes Google Ads utilisés pour générer des campagnes Google Ads

reliés à des pages de destination du site https://www.companyshop.fr entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir (ci-après, les « Comptes Google Ads »), notamment son identité complète (nom, prénom, raison sociale ou dénomination sociale), et/ou le cas échéant celle de son représentant, son adresse e-mail et son adresse de facturation;

3. La date de sélection, par le titulaire des Comptes Google Ads (et/ou par son représentant), du mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

7. Le coût moyen par clic effectivement payé par le titulaire des comptes Google Ads, entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir, pour les clics enregistrés pour le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

9. L’information sur le point de savoir si les termes et expressions énumérés au point 6 ont été choisis comme mots-clés ;

Autorise la société Google Ireland Limited à ne pas informer l'(les) utilisateur(s) des services Google Ads intéressé(s) de la mesure probatoire présentement ordonnée tant qu’elle n’a pas été pleinement exécutée, ni demander son(leur) autorisation préalable.

Autorise la société Google Ireland Limited. à transmettre les données et informations sus visées à ses propres avocats en vue de les communiquer directement à Maître Fadi KARKOUR, avocat

de Monsieur [T] et la S.A.S. STOCKMAN, sur sa messagerie “[Courriel 7]”.

Laisse à Monsieur [T] et la S.A.S. STOCKMAN la charge des dépens de la présente procédure.

La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,